Juridiction administrative, jurisprudence, Conseil de la concurrence, Conseil constitutionnel, lois de la république, juridiction administrative, réserve constitutionnelle, voie de fait
La nature du principe dégagé par le Conseil constitutionnel dans cette décision est un PFRLR, principe fondamental reconnu par les lois de la république, ayant par conséquent valeur constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel énonce la réserve constitutionnelle de la compétence de la juridiction administrative. Ce principe est issu du principe de la séparation de l'autorité administrative et judiciaire qui a été dégagé par la loi du 16 et 24 août 1790 en son article 13, loi que le doyen Vedel qualifiait de "loi salique de notre droit administratif".
Par rapport au Conseil de la concurrence dont il est question dans l'arrêt, celui-ci a été créé par une ordonnance du 1er décembre 1986 et une loi a donné compétence à la Cour d'appel de Paris pour connaître des recours contre les décisions du conseil de la concurrence, organe administratif, il était donc étrange que le juge judiciaire soit compétent (conformément à la loi de 1790).
[...] En l'espèce, il faut vérifier que les trois conditions s'appliquent. Tout d'abord, en ce qui concerne l'urgence, la situation y correspond puisque des constructions sont en cours, le but étant de les faire cesser au plus vite. En ce qui concerne l'atteinte à la liberté fondamentale, cette condition est également respectée puisque cela inclut des droits fondamentaux constitutionnels, et pas seulement des libertés stricto sensu donc le droit de propriété en fait partie. Maintenant, il faut que l'atteinte soit grave et manifestement illégale. [...]
[...] En l'espèce, il y a atteinte au droit de propriété. Une procédure visant à obtenir du juge administratif qu'il prenne toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle porte atteinte une personne publique ou une personne privée chargée d'un SP dans l'exercice de ses pouvoirs a été créée par la loi du 30 juin 2000 et est désormais inscrite à l'article L521-2 du Code de Justice administrative : il s'agit du référé liberté. Il donne au juge administratif de prendre le rôle de gardien des libertés. [...]
[...] En parallèle, comme il a été dit le juge judiciaire peut être compétent même lorsque sont en cause des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. Son intervention est alors fondée en vertu soit de textes, soit de la jurisprudence. En qualité de gardienne de la liberté individuelle comme l'indique l'article 66 de la constitution, l'autorité judiciaire dispose d'une compétence de principe pour protéger cette liberté (état des personnes par exemple). [...]
[...] ⇨ Dès lors, tous les critères étant réunis, il est possible d'engager une action auprès du juge des référés libertés, en se basant sur l'article L521-2 du Code de Justice administrative, pour avoir une rapidité de réponse de la part du juge. ⇨ Celui-ci pourra prononcer des mesures très diverses : « toutes mesures nécessaires » dit l'art. L. 521-2 CJA et essayer d'obtenir la suspension des travaux, pour que la mesure soit exécutable en extrême urgence par l'administration et susceptibles de produire rapidement et quasiment instantanément les effets voulus ord août 2013, Min. Intérieur c/Cne de Saint-Leu). C. [...]
[...] Le 20 mai 2019, alors que l'arrêt des soins avait été prononcé et commencé au matin, la Cour d'appel de Paris a ordonné de les reprendre conformément à une décision de Comité international des droits des handicapés En l'espèce, en quoi la solution retenue par la Cour d'appel peut-elle apparaître contestable ? La solution retenue par la Cour d'appel peut apparaître contestable dans la mesure où elle s'est déclarée compétente pour juger d'une voie de fait alors qu'elle ne devrait pas l'être puisque toutes les conditions n'étaient pas réunies. Elle a en effet procédé à une interprétation particulière de la théorie de la voie de fait. [...]
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