L'intervention du préfet peut-elle justifier la qualification de la voie de fait ?

Extraits

[...] À ce titre, il est fondamental de distinguer la faute de service de la faute personnelle. (TC 30 juill Pelletier) La faute de service est celle qui se rattache à l'exercice des fonctions des services publics d'un agent ou de tout autres autorités administratives et organismes publics placés sous le contrôle de l'administration. Elle entraîne par conséquent la responsabilité de l'administration devant le juge administratif (DC Csl de la concurrence). Tandis que la faute personnelle se détache de l'exercice des fonctions de service et fait apparaître les intérêts privés de l'agent (CE 30 décembre 2015, commune de Roquebrune-sur-Argens). [...]

[...] Le préfet en ordonnant la fermeture de l'usine pour la réalisation de travaux, commet une faute d'imprudence dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, puisque ce dernier agit sans se préoccuper des dispositions du Code de l'environnement. De plus, la faute d'inattention commise par le préfet engage sa responsabilité d'une part et d'autre part celle de l'administration elle-même, car ce dernier est le représentant de l'administration. Cette première responsabilité peut se cumuler avec celle du conducteur d'engins dont l'état d'ébriété a été établi, qui est à l'origine de l'endommagement des bureaux de l'entreprise non concernés par l'arrêté du préfet. [...]

[...] L'intervention du préfet peut-elle justifier la qualification de la voie de fait ? I. Énoncé et problématique Depuis quelque temps, une usine dégage une odeur pestilentielle. Le maire de la commune s'est rendu sur place, alerté par riverain. En s'entretenant avec les syndicats d'ouvriers de l'usine, il constate des fuites sur un circuit de refroidissement, l'état vétuste du hangar à stock, et, enfin, que le système de sécurité n'a pas été évalué depuis un an et demi. De plus, cette usine se trouve à proximité de plusieurs habitations individuelles et d'une école primaire. [...]

[...] Ici, la faute personnelle a été rendue possible par l'existence d'une faute préalable de service. En conclusion, il peut être retenu une double responsabilité : s'agissant en premier lieu de la demande d'indemnisation du préjudice causé par la faute du préfet dans le cadre de l'exercice de son service. Sera alors compétent le juge administratif pour connaître du contentieux opposant un particulier à un agent du service public dans le cadre de l'activité liée à son service. D'autre part, en ce qui concerne de la demande d'indemnisation à la suite des destructions des bureaux de l'entreprise par le conducteur en état d'ébriété, les dirigeants de la société pourront obtenir une intégrale réparation devant le juge judiciaire sur le fondement la faute personnelle du conducteur d'engins. [...]

[...] Une pelleteuse a terminé sa course à l'intérieur des bureaux de l'entreprise, laquelle n'était pas concernée par l'arrêté du préfet, mais a été très endommagée. Les forces de police ont pu constater l'état d'ébriété avancée du conducteur de l'engin. Problématique : L'intervention du préfet peut-elle justifier la qualification de la voie de fait ? II. Résolution Le tribunal des conflits, dans un arrêt primordial (TC 8 fév Blanco), consacre la responsabilité de l'État pour les dommages causés à la suite de son action. [...]