Indemnisation des préjudices, droit administratif, commerce, travaux publics, responsabilité sans faute de l'administration, arrêt Commune de Gavarnie du 22 février 1963, rupture d'égalité devant les charges publiques, préjudice anormal et spécial, arrêt Couitéas du 30 novembre 1923, arrêt Mme Rodal de 1980, transfusion sanguine, VIH Virus de l'Immunodéficience Humaine, arrêt Consorts Nguyen du 26 mai 1995, arrêt Assistance publique de Marseille et Fonds d'indemnisation des transfusions et des hémophiles du 27 février 2002, Fonds d'indemnisation des hémophiles et des transfusés, responsabilité pour faute de l'administration, arrêt M et Mme V du 10 avril 1992, faute médicale
- Madame D. a ouvert un petit commerce de jouets dans une rue du centre-ville il y a une dizaine d'années, mais voilà que la ville condamne la rue pour effectuer de nombreuses rénovations. Au commencement des travaux, les piétons peuvent encore accéder à la rue commerçante, mais les travaux s'étendent et se complexifient. La municipalité décide d'interdire l'accès aux piétons pendant plusieurs mois, ce qui ne permet pas à Mme D. d'avoir une activité florissante. Elle a mis toutes ses économies dans cette affaire et se rend compte qu'elle ne peut plus en tirer aucun bénéfice, les factures s'amoncellent et ses ressources financières s'amenuisent. Elle va devoir fermer son commerce. Elle vient vous voir, que lui conseillez-vous ?
- Au fil de la discussion, Madame D. se confie à vous et vous apprend que sa soeur a fait l'objet d'une transfusion sanguine il y a quelques mois et que ses derniers examens médicaux ne sont pas rassurants. Il semblerait qu'elle ait été contaminée par le virus du VIH lors de sa transfusion. Madame D. est morte d'inquiétude pour sa soeur. Quels sont les moyens à la disposition de cette dernière pour être indemnisée, en droit administratif, du préjudice subi ?
[...] L'arrêt de l'espèce a été rendu le 2 février 2022, et a pour numéro de pourvoi : 20-19.728. Le fondement juridique lié à la question des obligations du gérant d'affaires L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions des anciens articles 1372 et 1375 du Code civil, devenus 1301 et 1301-2 du même Code. A. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation : la gestion d'affaires est dans l'obligation de payer dès lors que seul son engagement personnel est stipulé dans le contrat, et que son créancier a légitimement cru conclure avec lui et non pour le bénéfice d'un maître d'affaires. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile février 2022 Le quasi-contrat de la gestion d'affaires Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Les éléments du dossier lié à la question des obligations du gérant d'affaires A. Les éléments matériels L'identité de la personne concernée dans le dossier lié à la question des obligations du gérant d'affaires Il s'agit d'une personne morale, soit la société Bel air transport, en sa qualité de contractant dans un contrat portant sur le déménagement et la mise en garde-meubles de cartons et marchandises. [...]
[...] Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la banque. B. Ses prétentions La demanderesse au pourvoi prétend que les juges de la cour d'appel auraient violé les dispositions des anciens articles 1372 et 1375 du Code civil, devenus 1301 et 1301-2 du même code, car en l'espèce le Cabinet X . en sa qualité de gérant d'affaires est tenu à l'obligation de payer la prestation réalisée par la société Bel air transports, dès lors qu'il s'est engagé en son nom personnel. [...]
[...] Exemple de plan lié à la question des obligations du gérant d'affaires Dans une première partie, il est pertinent de présenter le régime juridique lié à la gestion d'affaires et dans une seconde partie, il est évident de préciser l'application de ce régime en l'espèce en ce qui concerne l'obligation du gérant d'affaires A. Le rappel du régime juridique de la gestion d'affaires 1. La définition juridique de la gestion d'affaires 2. Les obligations juridiques du gérant d'affaires B. L'application du régime juridique de la gestion d'affaires 1. L'existence logique de l'obligation de payer du gérant d'affaires en raison de son engagement personnel 2. [...]
[...] a appelé en garantie son assureur, soit la société Swisslife. Plus tard, en date du 17 décembre 2017, la liquidation de la société de Monsieur D . a été prononcée, et la SELARL C . a été désignée comme mandataire judiciaire, représentée par Monsieur C. Enfin, à une date inconnue, la société Bel air transports a déclaré sa créance à la procédure collective, avant d'assigner en intervention forcée le mandataire liquidateur. La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Paris. [...]
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