Identification de l'acte administratif unilatéral

Extraits

[...] En l'espèce, le président d'un établissement public de coopération intercommunale doit assurer le service public de fourniture de l'eau potable et a la possibilité de se faire en déléguant ce service public à n'importe quel type d'acteur pouvant assurer la mission par l'intermédiaire d'un contrat de délégation de service public, qui apparaît en l'espèce comme précité. En conclusion, la délégation à une entreprise privée est tout à fait envisageable. Cas pratique n°3 Dans les faits, une commune a perdu sa compétence en aménagement et urbanisme lors de son intégration à un établissement public de coopération intercommunale. La commune souhaite alors réorganiser ses services et réaffecter un juriste en droit de l'urbanisme au service juridique de l'action sociale. [...]

[...] La poursuite des deux individus ayant forcé le passage lors du contrôle étant accessoire, l'objet reste donc le contrôle par la poursuite, ce qui maintient la nature administrative. En conclusion, il s'agit d'une opération de police administrative. Se pose alors la question de l'interpellation policière L'interpellation policière Dans un arrêt Demoiselle Motsch du Tribunal des conflits du 5 décembre 1977, le juge administratif a précisé que le fait qu'un conducteur n'obéisse pas aux forces de police et force le barrage administratif mis en place constitue une infraction qui est une opération de police judiciaire et non pas de police administrative. [...]

[...] Ainsi, le juge administratif est compétent. Il reste donc à étudier le type de recours envisageable pour le collectif Les chances de succès du recours Depuis un arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d'État a consacré le fait selon lequel toute décision administrative est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, procédure relevant du juge administratif et entrainant l'annulation de l'acte administratif concerné. Pour initier ce recours : le requérant doit avoir un intérêt personnel à agir, doit en avoir la capacité juridique et l'acte concerné doit être un acte administratif. [...]

[...] En conséquence, il s'agit effectivement d'une opération de police judiciaire. L'arrêté pris par le maire En l'espèce, suite à des agressions, des plaintes de nuisance sonores et le fait que des mineurs soient entrés dans un concert de techno, un maire a pris un arrêté visant à faire interdire tout concert de ce type sur le territoire. Un collectif de festival éthique s'est senti lésé par la mesure, affirmant la précaution particulière prise en matière de sécurité lors de ses évènements et souhaitant contester l'arrêté en conséquence. [...]

[...] Dans les faits, l'acte unilatéral administratif en l'espèce est le fait de mettre en place des contrôles de sécurité pour garantir la tranquillité publique et l'empêcher cette dernière d'être affectée par un trafic de stupéfiants. Il est possible que cet acte soit mis en place par le président d'un établissement public de coopération intercommunale sur délégation du pouvoir réglementaire, comme en l'espèce, ce qui constitue un arrêté de police. En conclusion, l'opération est ici la mise en œuvre d'un arrêté préfectoral pour des raisons de tranquillité publique, donc d'une opération de police administrative. [...]