droit, Services publics locaux, personnes privées, salle de spectacle, société publique locale, service public industriel et commercial (SPIC), service public administratif (SPA), société publique d?aménagement (SPLA), société d?économie mixte à opération unique (Semop)
Le mode de gestion par régie ne semble pas adéquat. La gestion directe non plus. Il semble opportun de se tourner vers la gestion déléguée. Le groupement d'intérêt public est un mode souple. Les DSP sont avantageuses du fait du transfert du risque à l'exploitant, toutefois la problématique tient à la longueur de la procédure ainsi qu'à son coût. Il semble plus opportun de se tourner vers XXX. Il importe donc de procéder à une distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux.
[...] On aura un budget annexe distinct du budget principal. Intéressant du fait de la contractualisation. L'inconvénient est que dans les deux cas, il s'agira d'appliquer l'instruction budgétaire et comptable de la collectivité territoriale. L'inconvénient consiste en l'abandon du SP, la déresponsabilisation des élus, la dilution des responsabilités, moins de maîtrise sur le SP. En revanche, il y a des avantages : la RAFPM fonctionne en autonomie, elle a un budget propre voté par le CA de l'EPL créé à cet effet : la CT ne peut pas lui verser de subventions quelconques, ça permet donc d'alléger la gestion d'un SPL sur les finances de la commune et sur le travail des fonctionnaires territoriaux en charge du budget. [...]
[...] Pourtant, il y a une mise en concurrence obligatoire depuis l'arrêt Stadt Hall de 2005. Il est donc possible de créer une société publique locale (SPL) en permettant à la commune de conserver un contrôle analogue à ses propres services. Cela permet donc d'éviter une procédure de mise en concurrence. Plus intéressant encore, la loi de 2014 prévoit la création de SPL. Cette société sera soumise aux dispositions de la loi de 1966, c'est une SA, il faut que son objet social soit précisément délimité à la compétence en cause. [...]
[...] Partant, il semble plus intéressant de constituer un SEMOP. La commune doit avoir minimum Le président de la SEMOP sera forcément un élu. Par ailleurs, il y aura donc une seule mise en concurrence rapide pour le choix du partenaire seulement. Cela permet d'économiser 2 mises en concurrence. C'est la loi du 1er juillet 2014 qui a permis de valider ce dispositif. En réalité, la nature de la procédure de mise en concurrence dépendra du contrat attribué au bénéficiaire du contrat de SEMOP. [...]
[...] La gestion directe non plus. Il semble opportun de se tourner vers la gestion déléguée. Le groupement d'intérêt public est un mode souple. Les DSP sont avantageuses du fait du transfert du risque à l'exploitant, toutefois la problématique tient à la longueur de la procédure ainsi qu'à son coût. Il semble plus opportun de se tourner vers XXX. Il importe donc de procéder à une distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. Pour les SPIC Selon l'article L. [...]
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