Code de la commande publique, service public, subventions publiques, association, mission de service public, contrat de télésurveillance, police administrative, recours pour excès de pouvoir, pouvoirs de police, budget municipal, intérêt général, arrêt Therond, arrêt Vil de Castelnaudary, arrêt Commune de Gennevilliers, arrêt Société Vigitel, arrêt Commune d'Aix-en-Provence
- L'association « Le Silence est d'or » est née dans la commune de Corenc de l'initiative de passionnés de spectacles de mimes, dans les années 1980. La commune s'est progressivement impliquée dans l'organisation et le fonctionnement, notamment budgétaires, de l'association et de son festival, pour finir par y occuper une place prépondérante. Les représentants communaux sont désormais majoritaires au conseil d'administration, que le maire préside. Par ailleurs, l'association vit en grande partie grâce aux subventions municipales. [...]
- La commune de Corenc a voté le principe d'une proposition de contrat à conclure entre elle et ses habitants désireux de bénéficier d'un service de télésurveillance de leur domicile par la police municipale de la ville. Ce service permettra aux habitants qui se seront équipés (à leurs frais) d'un dispositif d'alarme de le relier à la police municipale, qui pourra ainsi directement se rendre sur place le cas échéant. [...]
- Afin de rééquilibrer le budget de son conservatoire municipal, la commune de Corenc envisage la mise en place d'une tarification progressive, applicable en fonction du quotient familial des élèves. [...]
[...] Sur la mise en place d'une tarification progressive pour le conservatoire de musique A. Rappel des faits de l'espèce Afin de rééquilibrer le budget de son conservatoire municipal, la commune de Corenc envisage la mise en place d'une tarification progressive, applicable en fonction du quotient familiale des familles. Cette mise en place d'une tarification progressive est-elle légale ? B. Règle de droit La légalité d'une telle décision dépend des motifs qui justifient une telle tarification différenciée. Un motif d'intérêt général est notamment susceptible de la justifier. [...]
[...] Il en va par exemple de la gestion des fourrières animales, de la capture et la mise en fourrière des chiens errants ou de l'enlèvement des bêtes mortes3. Ici, l'activité déléguée n'est pas spécifiquement le pouvoir des forces de l'ordre d'intervenir ou de procéder à des arrestations mais plutôt celui de les tenir informées d'une intrusion au domicile d'un particulier (ou d'une association, entreprise). De ce fait, il y a donc un distinguo à effectuer. Ainsi, la Cour administrative de Marseille a pu juger que confier une mission de télésurveillance à un prestataire privé ne revenait pas nécessairement à déléguer une mission de police administrative. [...]
[...] 1111-1 du Code de la commande publique). La subvention litigieuse constituerait en réalité le prix, la contrepartie économique d'un service, celui du spectacle de mime fourni par l'association en vue du festival de 2024. Or, dans le cas d'un marché public, l'acheteur public doit, sauf exception, organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence des candidats permettant de faire respecter les trois principes cardinaux d'accès à la commande publique que sont la liberté (d'accès), l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. [...]
[...] La jurisprudence de principe du Conseil d'État est CE, Sect Commune de Gennevilliers. Dans cette espèce, la ville de Gennevilliers avait précisément mis en place une tarification progressive similaire en fonction des revenus des familles pour son conservatoire de musique municipal. Le Conseil d'État a considéré, s'agissant des services publics à caractère administratif, « qu'eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que le conservatoire de musique puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction selon leurs possibilités financières, le conseil municipal de Gennevilliers a pu, sans méconnaître le principe d'égalité entre les usagers du service public, fixer des droits d'inscription différents selon les ressources des familles, dès lors notamment que les droits les plus élevés restent inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école ». [...]
[...] Règle de droit Les faits coïncident fortement avec la jurisprudence de principe du Conseil d'État sur la gestion d'un service public par une association : CE, Sect avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence. L'association qui gère le festival d'art lyrique de la ville du Sud de la France avait reçu une subvention importante pour l'organisation d'une des éditions. Des requérants avaient précisément attaqué ces contrats de subvention par un recours pour excès de pouvoir au motif que l'association ne pouvait se voir attribuer de telles subventions sans être titulaire d'un contrat de la commande publique. [...]
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