Préjudice corporel, comportement des services de secours, victime, manifestation spontanée, altercation, recours pour excès de pouvoir, faute, Tribunal administratif, responsabilité administrative, caractère prévisible, code pénal, lien direct, Conseil d'État, arrêt Thépaz, arrêt Nicolas, dommage, préjudice, faute exonératrice, exonération, indemnité, préjudice certain, préjudice direct, faute personnelle, arrêt Kessler
En l'espèce Monsieur Lalouse et sa famille décident de partir en vacances en camping-car. Lors de ses recherches il trouve un guide Michelin datant des années 60 et décide de trouver des lieux dédiés au camping grâce à ce guide. Afin de préparer au maximum son voyage il décide de préparer son itinéraire routier à l'aide d'une carte assez ancienne. Cette famille décide en premier lieu de se rendre en bord de mer mais malheureusement ils se retrouvent coincés dans un embouteillage. Mais Monsieur Lalouse se souvient qu'il existe un chemin qu'il avait vu sur sa carte et décide de l'emprunter afin de gagner du temps. Manque de chance à cause du mauvais état de la route les pneus de son camping-car explosent. De ce fait il demande à son assurance afin d'obtenir un véhicule de remplacement. Une fois le véhicule de remplacement récupéré la famille décide de s'arrêter dans un parc naturel afin d'y passer la nuit ainsi qu'observer les canards sauvages qui s'y trouvent.
[...] Au troisième jour de cette épopée, la famille Lalouse arrive enfin en vue du bassin d'Arcachon. L'espoir de belles journées ensoleillées leur a redonné le sourire, mais pour peu de temps. Car il s'avère qu'à la suite d'un incendie, le camping convoité a été fermé par arrêté du maire voici une dizaine d'années. À la place, une pancarte indique que les campeurs sont invités à stationner sur le parking du supermarché. C'est véritablement là que les choses ont dérapé . [...]
[...] Ce qui permet à la victime d'agir soit devant le juge administratif. Mais depuis le célèbre arrêt « Kessler » de 1987, le Tribunal des conflits a estimé que tous les actes de violence au regard d'une activité administrative révèlent une attitude malveillante et constitue une faute personnelle de l'agent. Autrement dit, si un agent public vient à accomplir des actes de violence alors qu'il est en service alors sa responsabilité personnelle sera engagée et relèvera donc du juge judiciaire. [...]
[...] Il y a également une rupture de l'égalité devant les charges publiques lorsque l'autorité de police refuse d'intervenir afin d'éviter que les choses s'enveniment selon la Cour administrative d'appel de Nantes du 11 janvier 2013 (n°11NT02106). Toutefois tout cela peut s'avérer parfois difficile à prouver. Cependant, la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 permet d'engager la responsabilité de la commune si des dommages résultent de crimes ou délits à la suite d'une manifestation. On parle ici de responsabilité sans faute de l'État et cela se retrouve à l'article L.211-10 du Code général des collectivités territoriales. [...]
[...] Toutefois il est possible de relever en l'espèce une faute d'imprudence de la part de la victime. En effet, en s'arrêtant dans un parc naturel sans se renseigner sur les potentielles contre-indications et en voulant regarder des canards sauvages sans se renseigner sur leur mode de vie, la famille a commis une faute d'imprudence. En effet, si la famille s'était renseignée sur le mode de vie de ces canards, ils auraient trouvé que ces derniers étaient en période de nidification et donc qu'il ne valait mieux pas les déranger pour sa propre sécurité. [...]
[...] En effet il serait non avenu que la Cour refuse une indemnisation alors que cet homme a respecté son devoir d'assistance. En effet en l'espèce l'aspect victimophile peut être mis en avant. Ainsi, Monsieur Buchannon peut se retourner contre l'administration du fait de son manquement à l'obligation de signalisation. Le cas de la fermeture du camping Ici vont être vues trois situations, la première étant celle de l'altercation entre Monsieur Lalouse avec le vigile de la mairie la seconde étant celle du comportement inacceptable des services de secours et la dernière étant celle des commerçants L'altercation avec le vigile de la mairie Là encore il faut pour que le préjudice imputable à l'administration soit indemnisable qu'il soit démontré que le préjudice est direct, certain, spécial, anormal, indemnisable en argent, matériel ou immatériel. [...]
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