Financement de l'extension d'un réseau d'eau potable, clauses et recours possibles

Extraits

[...] Les habitants ayant qualités et intérêts à agir, ils peuvent former un recours pour vice de forme devant le juge administratif dans un délai de 2 mois. [...]

[...] " Pour caractériser un contrat de concession de travaux publics, il faut la construction ou l'exploitation de travaux publics et il faut un transfert de risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service public. Dans un souci de libre concurrence, la durée des contrats de concession de travaux publics doit être encadrée et limitée et des procédures de passation sont prévues. Si les travaux publics et leur exploitation est d'une somme inférieure à euros HT ou qu'il s'agit de contrat ayant pour objet certaines activités du secteur de l'eau ou de l'assainissement, la procédure simplifiée s'applique et elle impose la publication d'un seul avis de concession. [...]

[...] Ces travaux d'extension visent un réseau d'eau potable pour un hameau et donc il s'agit d'un travail matériel réalisé sur un bien immeuble dans un but d'intérêt général. Il s'agit donc de travaux publics. En ce qui concerne le fait de savoir s'il s'agit d'un contrat de concession de travaux publics, un contrat est passé entre la commune et une entreprise spécialisée dans l'eau potable et l'assainissement et la commune est une autorité soumise au Code de la propriété de la personne publique. [...]

[...] La commune confie l'exécution de travaux publics d'extension du réseau d'eau potable et d'assainissement à une entreprise privée et spécialisée qui est un opérateur économique. Compte tenu de l'importance des travaux qui s'élèvent à millions d'euros, la commune a décidé de confier la réalisation des travaux mais également, sous forme de rémunération de l'entreprise privée, l'exploitation du réseau construit à l'entreprise spécialisée pendant une durée indéterminée. Du fait de l'exploitation du réseau par l'entreprise spécialisée, elle supportera un risque concernant l'exploitation de ce service, notamment en cas de dommage, elle devra supporter les risques. [...]

[...] Cette décision a suscité diverses oppositions. D'abord, une entreprise également spécialisée dans la gestion des réseaux d'eau et d'assainissement, se plaint de n'avoir pu bénéficier de l'attribution de ce contrat parce qu'elle n'était pas au courant de la volonté de la commune de X d'en conclure un. Dans la mesure où elle aurait certainement déposé sa candidature si elle avait été informée, elle vous interroge sur les voies de recours à sa disposition et ses chances de succès en cas d'exercice d'un tel recours. [...]