L'expropriation est un transfert forcé de propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable.
Le maire de Montpellier Marcel Patulacci pour récompenser son équipe de football décide de faire construire un stade de football high-tech dans le quartier de la Mosson pour remplacer l'ancien qui sera conservé pour les joueurs de football américain. Pour ce faire plusieurs terrains appartenant à des particuliers doivent être expropriés, ainsi qu'une part d'une cour d'école primaire de la commune voisine de Juvignac.
Tous les terrains expropriables n'étant pas attribués à la création de ce stade, le maire envisage de les revendre à des promoteurs immobiliers pour renflouer les caisses de la commune durement affectées par ce projet de complexe sportif. Qui plus est le maire de la commune de Montpellier se verra offrir par le président du club un abonnement VIP pour accéder aux matchs.
Un dossier contenant une notice explicative, le plan général des travaux et une estimation financière des dépenses est constitué. L'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique est adopté. Dix jours plus tard, le dossier est transmis au commissaire enquêteur Odile Deray, l'ex-belle-sœur du maire qui rend un avis défavorable. L'utilité publique du projet est tout de même déclarée.
L'enquête parcellaire est ouverte par arrêté municipal.Le préfet adopte ensuite un arrêté de cessibilité non motivé et imprécis qui est affiché en mairie. Il est donc nécessaire de s'interroger sur la possibilité de recours juridictionnel possible aux administrés pour invoquer l'illégalité des différents actes juridiques formant la procédure d'expropriation pour utilité publique.
[...] Une fois cette enquête parcellaire le préfet prend un arrêté de cessibilité qui identifie clairement les biens expropriés. Cet arrêté de cessibilité est publié en mairie et notifié a tous les intéressés et la date de la notification fait courir le délai contentieux. En l'espèce il y a un problème sur cette enquête parcellaire et sur cet arrêté de cessibilité, car l'assiette exacte de l'expropriation touche la commune voisine de Juvignac et particulièrement son domaine public étant donné que le complexe amputerait une partie d'une cour d'école primaire de la commune. [...]
[...] Cependant, l'administration peut proroger cette déclaration d'utilité publique dans les mêmes formes que l'acte initial et si les éléments essentiels du projet sont retenus (CE décembre 1999, Association de défense des propriétaires de château Gombert). En l'espèce la déclaration d'utilité publique ne peut être contestée sur le fait qu'elle ne suit pas les conclusions du rapport du commissaire enquêteur défavorables à cette expropriation, car, depuis cette loi du 27 février 2002, l'administration n'est plus liée à cet avis. Qui plus est l'administré ne peut invoquer les problèmes de délais de cet acte, car aucun élément n'ayant été fourni, il est possible de se voir opposer face à une contestation de la déclaration d'utilité publique sur ce motif, une prorogation étendant ce délai de cinq nouvelles années ou de dix. [...]
[...] Cette décision paraît se justifier, car l'avis du commissaire enquêteur ne lie pas l'administration dans l'édiction de la déclaration d'utilité publique. Enfin, le conseil d'État a déclaré qu'une personne désignée commissaire inspecteur et chargée de l'examen d'un projet de rocade passant à proximité de chez lui n'engage pas son indépendance, car celui-ci n'a pas d'intérêts a l'opération projetée au sens de l'article R.11- 5.2 du code de l'expropriation (C.E, décembre 1982, ville de Lambersart) Donc une contestation de l'indépendance du commissaire enquêteur et l'engagement de sa responsabilité personnelle ne paraissent pas judicieuse étant donné que les conclusions dans son rapport d'enquête vont dans le sens de l'administré. [...]
[...] Cependant si l'intérêt privé est couplé avec un intérêt public il n'y a pas d'illégalité (CE juillet 1971, Ville de Sochaux). Ensuite sur la qualification juridique viciée des faits il est nécessaire de se demander si le caractère d'utilité publique du projet est-il justifié, car, le projet porte sur l'expropriation de propriétaires privés et publics pour la construction d'un stade de football, or il est a rappeler que la ville de Montpellier est déjà équipée d'un stade de football que le maire donnera gracieusement a l'équipe de football américain quand le nouveau stade sera construit. [...]
[...] En l'espèce ce dossier semble être incomplet, celui-ci ne comportant que la notice explicative, le plan général des travaux et une estimation financière des dépenses engendrées par l'administration. Les administrés pourront donc contester le dossier d'enquête préalable, mais celle-ci ne comporte pas que cette erreur, elle est aussi viciée dans sa procédure d'élaboration. B : La procédure viciée de l'enquête publique Après constitution du dossier, l'administration enverra ce dernier à la préfecture pour que le préfet décide par son pouvoir discrétionnaire d'ouvrir ou non l'enquête publique. S'il accepte il prendra un arrêté d'ouverture d'enquête publique faisant publication de l'avis d'enquête publique. [...]
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