La réalisation d'ouvrages devant empiéter sur la propriété de Monsieur Maraîcher conduit à la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation. Une enquête publique est déclenchée et amène à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
Monsieur Maraîcher se pose quelques questions sur cette procédure d'expropriation et souhaiterait obtenir sa remise en cause au contentieux.
Tout d'abord, M. Maraîcher se demande si les biens des collectivités territoriales peuvent faire l'objet d'une procédure d'expropriation. Si cette procédure est possible, il estime qu'il fait l'objet d'une inégalité de traitement car ses biens sont frappés par une procédure d'expropriation et pas ceux de la commune qui est à l'initiative du projet de réalisation des ouvrages.
[...] Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi : une notice explicative, le plan de situation, le périmètre délimitant les immeubles à exproprier, l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser ( L'article R.11-3 du code de l'expropriation distingue donc deux types de dossier d'enquête, le dossier normal (lorsqu'il faut réaliser des travaux ou des ouvrages) et le dossier simplifié (lorsqu'il faut acquérir des immeubles). Le dossier simplifié contient moins de documents que le dossier normal. En l'espèce, la commune veut réaliser des ouvrages sur un terrain empiétant sur la propriété de M. Maraîcher. [...]
[...] Il ne répond donc pas aux exigences du Conseil d'État en la matière, car il ne permet pas à tous les intéressés de s'assurer que les travaux et ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à l'époque de l'enquête, ont un caractère d'utilité publique. En conséquence, le fait que l'appréciation sommaire des dépenses ne contienne aucune évaluation financière réduit ce document à néant puisqu'il ne mentionne pas les informations essentielles exigées pour ce type de document. Cela équivaut à l'absence de ce document. Au regard de la jurisprudence en la matière, il est fort probable que le juge annule la déclaration d'utilité publique. Question 6 : Les ouvrages vont être construits près du ruisseau où M. [...]
[...] La déclaration d'utilité publique étant également demandée dans le but d'acquérir un immeuble (une partie du terrain de M. Maraîcher), le dossier doit aussi comprendre le périmètre délimitant les immeubles à exproprier, l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser. En conséquence, il s'agit bien d'un dossier normal, car la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de réaliser des ouvrages, elle est également demandée dans le but d'acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation de ces ouvrages : une partie du terrain de M. [...]
[...] Dans le cas où des dépendances du domaine public d'une personne publique seraient concernées par un projet d'utilité publique qui justifierait leur changement de propriétaire, il serait possible de recourir soit à la procédure de déclassement préalable au transfert de propriété par décret en Conseil d'État, prévue à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme, soit à un transfert de gestion sans déclassement préalable, prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Enfin, les articles L. [...]
[...] En conséquence, en principe le dossier doit comporter une étude d'impact, car il risque de porter atteinte à l'environnement. De plus, s'agissant de la construction de plusieurs ouvrages, on peut imaginer que son coût est important et est égal ou supérieur à euros donc il est assujetti à l'étude d'impact. Cependant, il peut aussi être dispensé d'étude d'impact ou n'être soumis qu'à la réalisation d'une notice d'impact. Question 7 : Si, au contraire, le dossier comprend une étude d'impact sur l'environnement réalisée de manière irrégulière alors qu'il n'y était pas soumis, quelles seraient les conséquences ? [...]
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