Marcel Patulacci, maire de Montpellier, a la volonté de construire un nouveau stade de football dans sa ville. Pour parvenir à ces fins, il est dans l'obligation de procéder à l'expropriation d'administrés, pour ainsi disposer de l'espace nécessaire à ce projet. Pour cela, un dossier d'enquête préalable est mis en place. Puis, un arrêté préfectoral adoptant l'ouverture de l'enquête publique est pris. Ce dossier est alors transmis au commissaire - enquêteur dans le but d'obtenir un avis; malgré un avis défavorable, une déclaration d'utilité publique du projet est adoptée, ce qui entraine l'ouverture de l'enquête parcellaire, par un arrêté préfectoral, et enfin l'adoption de l'arrêté de cessibilité.
Il est donc question de savoir si un administré, soumis à l'expropriation, peut contester, et par quels moyens, les composantes de cette procédure de contrainte. L'administré, Jean, ne pourra contester que la déclaration d'utilité publique (I), par différents fondements, et l'arrêté de cessibilité (II).
[...] b ) L'application aux faits : En l'occurrence, la DUP a été adoptée. Il peut-être conseillé à Jean de contester, d'une part, l'utilité publique de la revente des terrains expropriés à des promoteurs immobiliers pour combler le déficit communal (CE octobre 1961, Consorts White) et ce en soutenant le détournement de pouvoir de Marcel Patulacci, maire de Montpellier, pour fonder son recours pour excès de pouvoir. D'autre part, Jean pourra tenter de contester "l'ingérence" de Marcel Patulacci dans sa volonté d'exproprier une partie de la cour d'école de la commune voisine de Juvignac. [...]
[...] Ce dossier peut prendre différentes formes : - Dossier simplifié : lorsque l'expropriant (c'est-à-dire celui qui initie la procédure et qui en sera le bénéficiaire) n'envisage que l'acquisition du bien visé, sans qu'il y ait de projet de travaux. - Dossier complet : c'est le formalisme à réaliser lorsqu'il y a un projet d'expropriation avec travaux. Ce dernier dossier nécessite cinq pièces pour constituer sa validité : - Une notice explicative : explique l'objet de l'expropriation et justifie ce pour quoi ce projet a été retenu. - Une appréciation sommaire des dépenses : c'est une donnée financière évaluant le coût réel de l'opération. [...]
[...] Dans le cas où l'irrégularité est constatée, cela permettra l'annulation de la procédure dans son entier, en la privant de base légale. Et il sera également possible pour Jean de contester par le biais du contentieux de la responsabilité. L'application aux faits : En l'occurrence, l'arrêté de cessibilité a été pris par l'autorité compétente, c'est-à-dire le préfet. D'une part, Jean pourra contester les vices propres à l'arrêté de cessibilité; en effet, l'arrêté n'a pas été notifié individuellement aux administrés concernés, se qui constitue une irrégularité puisque c'est un acte individuel. [...]
[...] Il pourra parallèlement contester par voie de référé suspension grâce à l'absence d'étude d'impact présumée comme une urgence. L'enquête publique et le rôle des commissaires-enquêteurs a ) Les règles : Il existe deux types d'enquête publique lorsque le dossier d'enquête préalable est constitué : - L'enquête ordinaire / de droit commun : elle est requise pour les projets n'affectant pas l'environnement. Ce type d'enquête est ouvert par arrêté préfectoral, où le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser l'ouverture de l'enquête. [...]
[...] - L'enquête démocratisée (Article 1er de la loi du 12 juillet 1983) : c'est l'hypothèse où le projet envisagé est susceptible d'affecter l'environnement. La liste des opérations concernées est exhaustivement énoncée à l'article 1er du décret du 23 avril 1995. b ) L'application aux faits : En l'espèce, l'enquête publique, déclarée par arrêté préfectoral, est l'enquête de droit commun, car la construction d'un stade de football ne rentre pas dans le cadre de la liste limitative annexée à l'article 1er du décret du 23 avril 1995, c'est-à-dire que ce projet ne porte pas atteinte à l'environnement. [...]
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