Exemple de solutions pratiques sur du droit domanial

Extraits

[...] Exemple de solutions pratiques sur du droit domanial Le maire de la Commune de Montrouge souhaite procéder à différentes ventes de biens appartenant au domaine public. Se posent ainsi plusieurs questions en matière de régime, mais aussi en matière d'autorisation d'occupation du domaine public et de conflit d'intérêt en matière de domanialité publique. La désaffectation est nécessaire, mais insuffisante (II.) et le déclassement est indispensablement explicite le restaurateur quant à lui dispose de plusieurs possibilités pour pouvoir occuper le domaine public (III.), enfin, le maire est en conflit d'intérêts en matière de domanialité publique, il convient de rappeler les règles relatives à la transparence (IV.) La nécessaire désaffectation et l'indispensable déclassement explicite La vente d'un bien du domaine public nécessite préalablement la désaffectation celle-ci doit être explicite et non déduite de simples circonstances, il s'agit d'un véritable acte administratif La vente d'un bien du domaine public nécessitant une préalable désaffectation À l'intérieur du domaine public, les biens sont généralement affectés (mais pas systématiquement) soit à l'usage direct du public (CE Marécar) soit par un aménagement de façon indispensable au service public 2111-1 CG3P). [...]

[...] En outre, concernant l'AOT, il s'agit d'un acte administratif unilatéral. Cet acte peut ne pas être délivré, mais étant donné qu'il s'agit d'une décision défavorable, depuis la loi de 1979, devra être motivée. En outre, en matière de conflit d'intérêts pour les élus locaux, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a affiné le régime par des mécanismes de prévention et un accroissement de la répression pénale pour les élus. En l'espèce, le restaurateur risque de faire concurrence du maire, celui-ci ne souhaite donc pas procéder à l'installation du restaurateur. [...]

[...] Son corolaire est donc l'impossibilité de céder des biens du domaine public. Les conséquences de la cession d'un bien du domaine public sans déclassement préalable sont lourdes de conséquences, car il peut entraîner l'annulation de la cession. Plusieurs règles sont primordiales en matière de déclassement. Dans un arrêt CE Michaud, il est rappelé qu'un acte de déclassement qui serait pris par l'administration alors que le bien est toujours affecté est illégal. Ce qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. [...]

[...] Il s'agit d'un permis de voirie. Si la construction du restaurant sur le domaine public emporte toujours la domanialité publique de l'immeuble, en vertu de la règle de l'accession, seront publics le dessus et le dessous. Ce qui conduit à dire que cet immeuble relèvera du régime de la domanialité publique, mais gérée par une personne privée. L'accessoire de ce bâtiment est la terrasse. En vertu de la jurisprudence CE décembre 2009, Société brasserie du théâtre : Si le bien est accessoire et qu'il concourt à l'utilisation du bien principal, il constitue également un bien relevant du domaine public. [...]

[...] L'occupation du domaine doit a minima être compatible, a maxima être conforme. Quelles sont les possibilités du restaurateur ? Quand un bien du domaine public est désaffecté, il est possible qu'un tiers puisse l'occuper et donc disposer soit d'une convention domaniale soit d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT). La commune peut aussi procéder aux baux emphytéotiques administratifs. Dans tous les cas, étant donné que le bien reste du domaine public, bien qu'il ne soit pas affecté, il est nécessaire que l'occupation reste compatible (et même si le bien n'est plus affecté). [...]