Méthodologie du cas pratique en droit public

Extraits

[...] Il vous revient donc dans un premier temps de traduire cette question en termes juridiques, et de cerner le problème suscité par cette 3/3 question (nature de l'action engagée, normes invocables, Tribunal éventuellement compétent). C - Exposer les règles applicables au problème posé Quelle est la solution donnée par le droit à ce problème juridique (dans l'abstrait) ? Il vous faut donc exposer les différentes règles, légales, jurisprudentielles que vous allez appliquer pour résoudre le cas, dans un style compréhensible par un non juriste. D - Appliquer ces règles au cas soumis, et donner la solution attendue. [...]

[...] Droit & Sciences politiques Droit public MÉTHODOLOGIE APPLIQUÉE Année universitaire 2007 - 2008 1/3 MÉTHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE : Présentation générale Un cas pratique se présente sous la forme d'une petite histoire ou d'une consultation qui se termine par une question à laquelle il faut donner une réponse. Le cas pratique permet de déceler chez l'étudiant son aptitude au raisonnement juridique, et à l'exposé pertinent des connaissances qu'on est en droit d'attendre de lui. : Ce qu'il ne faut pas faire Inutile de recopier le sujet. Inutile d'apporter uniquement une solution en quelques phrases sans justification ni développement du raisonnement qui y a conduit. Inutile de réciter un cours théorique. Le but du cas pratique n'est pas le remplissage d'une copie. [...]

[...] Il ne s'agit, ni d'une dissertation, ni d'un commentaire d'arrêt déguisé. III° : Examen ordonné du cas pratique : le syllogisme juridique A - Lecture attentive du sujet : Noter les erreurs : ne pas oublier que la personne qui vous consulte n'est pas juriste et peut employer de termes qui prêtent à confusion ou inappropriés. Noter les pièges ; parmi les plus classiques figurent des développements longs et détaillés sur des points sans rapport avec la résolution du cas, ou émettant des hypothèses humainement très réalistes. [...]