Etude de cas pratiques sur le régime du service public

Extraits

[...] En l'espèce, l'organisation de ce festival est prévue par une association créée par la commune de Sestrières et présidée par l'adjoint à la culture. Le festival se déroule dans le centre culturel municipal. Le financement est quant à lui prévu par la billetterie, les buvettes, et une subvention municipale. Nous avons vu précédemment que ce festival est un service public administratif culturel ; dès lors, au vu des faits pertinents, la question qui se pose est celle de la légalité de son organisation et son financement par son association. [...]

[...] La transparence résulte d'une appréciation d'ensemble, ces critères de qualification ne sont pas cumulatifs. Si la transparence d'une association est retenue, cela entraîne la requalification de l'organisme en personne morale de droit public avec toutes les conséquences attachées (comptabilité publique, actes administratifs, contrôles . ) L'association des AMIBE est dès lors une association transparente qui se déduit non pas de l'absence d'existence juridique de l'association (car elle existe par son statut et sa présidence par l'adjoint culturel de la mairie de la commune), mais de l'absence d'autonomie réelle vis-à-vis du financeur. [...]

[...] Le jeune Charles est étudiant dans une ville extérieure à Sestrières. L'organisation d'un festival étant un service public administratif à caractère facultatif, la loi précitée du 29 juillet 1998 prévoit dans son article 147 que les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du revenu des usagers et du nombre des usagers vivants au foyer, les communes peuvent instituer un tarif préférentiel pour les étudiants, mais ne sont pas obligées. De ce fait, la modulation du traitement des tarifs n'est pas légale au vu du principe d'égalité des usagers à l'accès de ce service public administratif à caractère facultatif, l'accès à ce service public n'est donc pas égalitaire pour tous les usagers. [...]

[...] C'est ainsi que l'article 147 d'une loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions précise que les tarifs des SPA à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau de revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer Il n'existe pas de principe de gratuité en matière de SPA à caractère facultatif, cependant dans la mesure où les SPA sont des services publics qui ont vocation à être gratuit, quand ils ont un caractère non obligatoire il faut bien les financer, on peut admettre que le festival soit gratuit pour les enfants de la commune puisque la modulation des tarifs joue en fonction de deux critères : les ressources des familles et les résidences. En tant qu'habitant du département, le tarif est réduit de moitié, cependant dans un arrêt-Conseil d'Etat, section, du 10 mai 1974, le Conseil d'Etat a ainsi traité de la situation du bac reliant l'île de Ré au continent. Trois tarifs différents étaient appliqués : un pour les habitants de l'île, un pour les habitants de Charente-Maritime et un autre pour les autres usagers. [...]

[...] Au sein de ce principe se trouve la question de la laïcité. La neutralité génère un devoir de réserve, la liberté et l'opinion détenue par tous doivent en effet être conciliées avec les impératifs de rentabilité du service public. Comme l'a précisé un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 décembre 2009 M. Henri SOLANA 0800363, les principes de neutralité et de laïcité interdisent de célébrer une messe dans une mairie : Considérant que l'organisation d'une célébration religieuse dans la salle des délibérations du conseil municipal d'une commune est de nature à porter atteinte aux principes de laïcité et de neutralité qui s'imposent aux autorités administratives Le Conseil d'État s'est prononcé plusieurs fois sur l'application du principe de neutralité du service public au regard du principe de laïcité. [...]