Etude de cas pratiques de droit administratif sur le service public

Extraits

[...] La fixation de tarifs différents selon la fréquence d'utilisation du service public de la restauration scolaire est-elle légale ? L'arrêt du Conseil d'État du 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire, consacre le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics Ce principe inclut notamment le principe d'égalité entre les usagers du service public, déjà érigé au rang de principe général du droit par l'arrêt Société du journal L'Aurore rendu le 25 juin 1948 par le Conseil d'État en assemblée. [...]

[...] Étude de cas pratiques de droit administratif sur le service public Cas pratique 1 : Les caprices d'un fleuve Une société organise une croisière fluviale sur une rivière. Voies navigables de France informe son responsable, avant le départ de cette croisière, qu'en raison de l'effondrement d'un pont, la circulation est bloquée jusqu'à sa reconstruction. De quelle manière le responsable de la société peut-il agir pour obtenir réparation du préjudice commercial futur certain ? La loi 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, dispose en son article premier que l'établissement public ( . [...]

[...] Cas pratique 4 : La piscine Une femme, recrutée en qualité de contractuelle et exerçant les fonctions d'agent d'entretien d'une piscine municipale gérée en régie directe apprend son licenciement. De quelle manière peut-elle contester cette décision ? La qualité d'agent contractuel de droit public ouvrant la compétence au juge administratif La femme licenciée était une agente contractuelle d'une piscine municipale gérée en régie directe. Quelle juridiction est compétente pour connaître d'un recours adressé par elle contre une décision de licenciement adressée par ce dernier ? [...]

[...] Ce dernier souhaite contester la décision. De quelle manière le directeur du camping municipal peut-il contester la décision signalant son prochain licenciement ? Le caractère de service public industriel et commercial du camping municipal Le destinataire de la décision de licenciement est directeur d'un camping municipal. Quel type de service public est assuré par le camping municipal ? L'arrêt d'assemblée du Conseil d'État rendu le 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, énonce trois indices nécessaires pour identifier un service public industriel et commercial : l'objet du service, les modalités de son fonctionnement et de son organisation et l'origine de ses ressources, qui doivent ressembler à ceux d'une entreprise privée. [...]

[...] En l'espèce, la société a pour objet la navigation sur la rivière, et l'effondrement du pont va inévitablement provoquer pour elle un préjudice commercial, imputable à Voies navigables de France en tant qu'établissement public chargé du service public industriel et commercial de la navigation sur la rivière. Donc la société pourra agir en réparation du préjudice commercial qu'elle subira inévitablement contre Voies navigables de France devant la juridiction judiciaire. Cas pratique 2 : Les vacances de M. Hulot Par une décision du 14 avril 2009, le maire d'une commune signale au directeur du camping municipal de celle-ci son prochain licenciement. [...]