Étude de cas sur la domanialité publique

Extraits

[...] Puis il distingue deux catégories de biens sans maître : d'une part les biens d'une succession ouverte depuis une durée de plus de trente ans et au cours de laquelle aucun successible ne s'est manifesté, et d'autre part les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière n'a pas été acquittée (ou acquittée par un tiers). Ensuite, plusieurs articles décrivent l'incorporation d'un bien sans maître au domaine d'une personne publique. L'article L1123-2 du CG3P dispose que la propriété des biens sans maître est régie par l'article 713 du Code civil. [...]

[...] Il procède à une notification au dernier domicile du propriétaire connu s'il existe et au préfet. Si le propriétaire ne se manifeste pas au bout de six mois, la commune ou l'EPCI incorpore par arrêté l'immeuble dans son domaine. Sans délibération dans un délai de six mois à, la propriété est attribuée à l'État. En l'espèce, puisque les services de la mairie ont échoué à retrouver le propriétaire, on peut déduire qu'il ne s'agit pas d'un bien faisant partie d'une succession non réclamée. [...]

[...] Étude de cas sur la domanialité publique Énoncé Madame DUPONT est propriétaire d'une maison sise sur le territoire communal. Depuis plusieurs mois, craignant qu'un riverain soit blessé par la chute d'une pierre, Madame DUPONT alerte régulièrement le Maire quant à l'état de l'immeuble voisin à sa maison, lequel menace clairement ruine. Les services municipaux ont recherché le propriétaire de cet immeuble sans succès. Un ami juriste du Maire lui a indiqué que ce bien serait tombé dans le patrimoine de l'État. [...]

[...] 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. En vertu de L.511-1 sont concernés « les immeubles qui menacent ruine et qui pourraient par leur effondrement compromettre la sécurité ou lorsqu'ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ». Ces articles permettent de mettre en demeure un propriétaire de ce genre d'immeuble en prenant un arrêté de péril, puis, à la suite d'une procédure contradictoire, de prendre les mesures nécessaires imposées, démolition ou réparation. [...]

[...] Enfin, le domaine privé d'une personne publique est régi selon les règles privées. L'article 1244 du Code civil dispose que « le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ». En l'espèce, l'immeuble en question est à l'issue des procédures précédentes décrites, bien de la propriété d'une personne publique ; il n'est toutefois ni affecté à l'usage du public ni à un service public, aucune loi particulière ne régit sa propriété. [...]