Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit du service public

Florent H.

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Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit du service public

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Thèmes abordés

Cas pratiques corrigés, droit du service public, principe d'égalité devant le service public, mesures d'ordre intérieur, loi du 13 juillet 1983, loi du 9 décembre 1905, loi du 15 mars 2004, liberté religieuse, arrêt Vannier, collectivités territoriales, loi du 9 juillet 1985

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Gaston Gribouille est un étudiant en droit et un amateur de boxe. À côté de sa faculté se trouve une association sportive qui propose des cours de boxe à différents tarifs selon des critères particuliers. Cependant, Gaston Gribouille ne rentre dans aucun des critères appliqués aux tarifs préférentiels, car il a plus de 25 ans et il n'est pas résident de la commune de Villenouvelle. Il se demande alors s'il peut contester ces tarifs au nom du principe d'égalité devant le service public.

Sommaire

Cas pratique 1
1. La qualification d'une activité de service public
2. Hypothétique : l'application et les dérogations au principe d'égalité du service public (si service public il y a)
Cas pratique 2
Cas pratique 3
1. Le principe de liberté religieuse de l'usager et l'exception législative à l'école
2. La neutralité de l'agent public
3. L'organisation du service

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Extraits

[...] Il y a plusieurs services publics à assurer. Étant donné que plusieurs services publics sont concurrents, la conciliation s'agissant des impératifs de continuité du service public doit conduire dans l'intérêt général à faire prévaloir un service public obligatoire. La continuité du service public ne s'analyse pas nécessairement comme sa permanence. Le préfet pourra tout au plus proposer à la collectivité de procéder à une délégation de service public pour limiter les absences du service public. En cas d'inertie, de défaillance, de négligence, le préfet dispose d'un pouvoir de substitution. [...]

[...] Cette activité ne s'apparente donc pas à une activité de service public. Pourtant, il convient d'étudier hypothétiquement la légalité de pratiques tarifaires différenciées en prenant pour acquis le fait qu'il y ait un service public (hypothétique). Hypothétique : l'application et les dérogations au principe d'égalité du service public (si service public il y Le principe d'égalité du service public est défini comme l'égalité devant la loi ou égalité en droit selon lequel tout être humain doit être traité de la même façon par la loi. [...]

[...] Il relève que son professeur de français porte une croix en strass au sein de l'établissement. Il dénonce le contenu de ses cours d'histoire consacrés à l'histoire des religions, qui de son point de vue donnent une vision déformée de la réalité et négligent totalement l'étude de la religion sikhe . Pour manifester sa solidarité envers son camarade, mon cousin Justin s'est présenté en cours coiffé d'un turban. Le principal du collège a prononcé à l'encontre des deux adolescents une sanction d'exclusion de sept jours. [...]

[...] En l'espèce, l'exclusion de 7 jours dès 2 élèves est une mesure d'ordre intérieur. [...]

[...] Donc d'après la loi de 2004 l'élève est en faute, car il est interdit de porter des signes religieux au sein du collège. Il encourt alors des sanctions ainsi que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire. La neutralité de l'agent public Outre la loi du 9 décembre 1905, les agents publics ont une obligation de neutralité en vertu de la loi du 13 juillet 1983. Ce principe résulte également de la loi Ferry, sur l'instruction de la loi, publique, laïque et obligatoire. [...]

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