Ensemble de trois cas pratiques en droit de l'urbanisme - Le contentieux de l'urbanisme

Extraits

[...] Ensemble de trois cas pratiques en droit de l'urbanisme – Le contentieux de l'urbanisme I. Cas No 1 Le voisin d'un pétitionnaire ayant obtenu son permis de construire le 1er novembre 2019 saisit le maire le 1er mars 2020 d'un recours gracieux contre le permis. Le voisin affirme que les formalités d'affichage du permis n'ont pas été effectuées correctement. D'autre part, le maire constate une irrégularité du permis par rapport au PLU et envisage de retirer le permis. Dans le cas où le maire ne retire pas le permis irrégulier, le voisin peut- il intenter un recours ? [...]

[...] 600-1 du code de l'urbanisme, sauf si l'affichage du permis n'y fait pas mention. Il aura quinze jours à compter du dépôt du recours pour notifier le recours selon l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme. Le requérant devra justifier de son intérêt à agir en prouvant que les travaux lui portent un préjudice direct et certain concernant le bien qu'il occupe au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. Le juge administratif ne pourra être saisi, dans un second temps, que par une décision du maire de refus d'annulation du permis de construire octroyé pour faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Ainsi en vertu de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme, le délai de recours contre un permis non affiché selon les modalités de l'article R. 424-15 du même code est de six mois. Le requérant a donc jusqu'au 1er mai 2020 pour contester le permis de construire. B. Le retrait du permis de construire illégal par rapport au PLU L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ne peut être retiré que s'il est illégal et dans un délai de trois mois après la délivrance du permis. [...]

[...] 600-3 du code de l'urbanisme prévoit : « Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. » En l'espèce, le permis de construire a été obtenu le 1er novembre 2019. Le voisin affirme que le permis n'a pas été affiché sur le terrain. En vertu de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le délai de recours de principe de deux mois ne peut courir qu'à compter de l'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. [...]

[...] Le voisin dispose ainsi d'un délai de deux mois à compter de l'affichage du permis de construire sur le terrain. B. Formalités et intérêt à agir pour intenter un recours contre un permis de construire Pour intenter un recours contre un permis de construire, le demandeur devra effectuer un recours gracieux auprès de l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire avant de saisir le juge administratif, au regard de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Une obligation de notification de ce recours au pétitionnaire et à l'autorité administrative est imposée par l'article R. [...]