Ensemble de trois cas pratiques de droit administratif - Actes administratifs et décrets

Extraits

[...] Cela va nous conduire à nous demander si Lilo peut invoquer à l'encontre d'une décision administrative individuelle, les dispositions d'une directive européenne non encore transposée en droit interne. Selon l'arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, « les directives ne peuvent pas être invoquées directement à l'appui d'un acte administratif individuel, et ce, même si le délai de transposition de la directive est dépassé même si la transposition n'est pas effectivement assurée par l'État membre » En l'espèce, la directive du Conseil de l'UE, du 1er novembre 2001, prévoit que les États membres veillent à ce que l'examen d'une demande d'asile ne soit pas refusé ni exclu au seul motif que la demande n'a pas été introduite dans les plus brefs délais. [...]

[...] Tout cela en restant légitime De ce fait, Lilo remplit les conditions montrant sa qualité donnant intérêt à agir. Lilo peut donc faire entrer en jeu la décision du 30 janvier 2002, de refus d'enregistrement de sa demande de Lilo pour excès de pouvoir Autre manière pour annuler la décision Cela va nous conduire à nous demander si Lilo a une autre manière pour annuler la décision de refus ? Selon l'arrêt du Conseil d'État de 1991, Palazzi, il en découle le principe de l'exécution d'illégalité du règlement général. [...]

[...] De ce fait, le décret du 14 aout 1998 est un acte administratif réglementaire. Quelle est la nature du refus de la demande d'asile de Lilo ? Les actes administratifs individuels visent une personne ou un groupe de personnes en particulier. En l'espèce, le refus de la demande d'asile de Lilo est un acte qui est personnel, il vise exclusivement Lilo. De ce fait le refus de la demande d'asile de Lilo est un acte administratif individuel. Nous n'avons pas de précision quant à la directive du 1er novembre 2001, on estime qu'elle n'a pas été transposée. [...]

[...] Autrement dit, la directive produit des effets sur l'administration, donc les actes réglementaires doivent lui être conformes ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le décret du 14 août 1998 est contraire à la directive européenne de 2001 et pourra être annulé. L'administration a même l'obligation d'annuler cet acte. Le point de vue de Lilo Il convient de voir si Lilo peut invoquer des dispositions d'une directive européenne pas encore transposée puis s'il peut faire un recours pour excès de pouvoir puis nous verrons s'il a d'autres manières pour annuler la décision Invocation de dispositions d'une directive européenne pas encore transposée. [...]

[...] Ensemble de trois cas pratiques de droit administratif – Actes administratifs et décrets I. Cas No 1 - Un acte administratif individuel pris sur le fondement d'un décret contraire et antérieur à une directive du conseil de l'UE peut-il se voir annulé ? Un ressortissant étranger, Lilo, arrive sur le territoire français et souhaite faire une demande d'asile devant l'OFRA, pour cela on lui délivre le 5 janvier 2002 une autorisation provisoire de séjour afin de lui permettre de déposer une demande d'asile. [...]