Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit administratif - Contrats et indemnisation

Extraits

[...] Par conséquent, le mandat administratif est implicite, la personne publique a autorisé la conclusion du contrat et doit en gérer l'exécution (C.E. Section. Dame Culard, 1976). En l'espèce, il ressort des faits énoncés que certes la société Autoroute Réseau France est une personne privée, mais celle-ci dans le cadre du contrat qu'elle contracte avec la société  Muséo  , est une personne privée transparente, qui agit pour le compte de l'État. Pour en déduire cela, il convient de s'appuyer sur le faisceau d'indices existant. [...]

[...] Cette modification retire à la société cocontractante d'importantes sources de revenus. La société cocontractante souhaite contester cette modification unilatérale qu'elle considère comme illégale puisqu'aucune clause dans le contrat n'indiquait cette possibilité. En outre, elle souhaite une modification du contrat, de telle sorte qu'il soit comme au début. L'État avait-il le droit d'opérer une modification unilatérale du contrat ? La société concessionnaire est-elle en mesure d'obtenir le rétablissement du contrat tel qu'il l'était antérieurement ? En principe, l'administration, et donc l'État, doit nécessairement respecter le contrat. [...]

[...] Dans le cas présent, il n'est pas précisé si l'État a agi dans l'intérêt général, mais il est certain qu'il a affecté l'équilibre financier du contrat. De ce fait, la société concessionnaire peut intenter une action en justice devant le juge administratif pour obtenir l'indemnisation de son préjudice financier. Toujours est-il que la société cocontractante ne souhaite pas une résiliation du contrat, seulement un rétablissement du contrat tel qu'il l'était antérieurement, donc en engageant la responsabilité contractuelle de la personne publique pour faute elle risquerait de voir son contrat totalement résilier aux torts de la personne publique. [...]

[...] Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit administratif - Contrats et indemnisation Cas pratique n° 1 L'État a concédé la gestion de l'autoroute A492 à la société Autoroute Réseau France. Dans le contrat les unissant, il est prévu que la société concessionnaire aura la charge de souscrire  des conventions relatives à l'entretien et l'aménagement  de cette autoroute avec des cocontractants. Ainsi, le 2 mars 2021, la société concessionnaire conclut avec la société  Muséo  , une convention attribuant à cette société la gestion du Musée de l'histoire des Autoroutes de France. [...]

[...] L'entrepreneur doit poursuivre les travaux, mais il a alors droit d'être indemnisé de façon intégrale des frais supplémentaires (C.E Commune de Lens). En l'espèce, la société Autoroute Réseau France, en tant que concessionnaire de l'État en matière de marchés de travaux publics, n'a pas d'autre choix que de faire intervenir une société pour  le fauchage en bordure ( . ) d'autoroutes  comme cette obligation est issue d'un règlement. Cet événement étant extérieur et imprévisible répond aux critères de la théorie de  sujétions imprévues  . [...]