Cas pratiques en contentieux administratif, recours pour excès de pouvoir, compétence juridictionnelle, recevabilité du recours, décision administrative, tribunal administratif, article L 211 1 du Code de justice, recevabilité ratione materiae, ratione personae, syndicat des propriétaires, police administrative, article R 431 2 du Code de justice administrative, ordre public, article L 2212 2 du Code général des collectivités territoriales, article L 211 1 du Code rural, responsabilité du préfet, maintien de l'ordre public
"Dans une petite commune du sud-est de la France se propage un étrange phénomène depuis maintenant quelques semaines... Des chats, sauvages peut-être, s'en prennent aux habitants de la commune et causent des accidents sur les petites routes rurales menant à la colline surplombant la vallée. Personne ne sait bien pour quoi ces petites bêtes d'habitude si gentilles sont devenues ainsi, pourtant les plaintes sont là. Qu'à cela ne tienne, le maire a décidé de prendre deux arrêtés visant à interdire ce phénomène, mais la commune étant petite, et surtout "faute de moyen approprié", selon le maire, il est impossible de pouvoir déposer les animaux capturés au sein d'un local qui serait pourtant prévu à cet effet. Si deux arrêtés ont bien été pris, qu'en est-il de leur effet ? "Il n'y a rien de fait !" s'exclame une habitante attaquée à trois reprises dans la semaine venant de passer. Quatre habitants du petit hameau se situant en amont de la commune ont alors pris une décision lourde de conséquences : saisir le préfet. "Il faut que tout cela change, c'est invivable !" continue-t-elle. Le préfet a donc décidé d'envoyer une lettre dans laquelle il explique au maire concerné qu'il est nécessaire de mettre un terme à cette situation, pourtant cette lettre restera "lettre" morte... Les habitants, bien décidés à ne pas en rester là, viennent vous voir pour savoir ce qu'il peut être fait pour arranger la situation, et surtout, retrouver la quiétude habituelle de la commune".
[...] Au surplus, il est nécessaire que cette décision fasse grief. Deux conditions doivent alors être rencontrées. Dans le cas d'espèce, le maire a décidé de prendre deux arrêtés sans procéder à une quelconque désignation au regard d'un lien de dépôt pour maintenir les animaux capturés. Donc, il sera possible pour les habitants de la commune en cause de former un tel recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés du maire qui interdit la présence de ces animaux errants sur le territoire de la commune. [...]
[...] Dans le cas de l'espèce, les habitants sont autorisés à former un tel recours pour excès de pouvoir. Donc, il leur sera valablement reconnu cette possibilité en fonction de ce qu'a décidé le maire de la commune. Cependant, il apparaît nécessaire, finalement, de s'interroger sur la représentation dans le cadre de ce recours pour excès de pouvoir. Ainsi, selon les dispositions de l'article R.431-2 du Code de justice administrative, les éléments du dossier doivent « à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation », ou bien être encore présentés par « un avoué » compétent près le tribunal administratif lui aussi compétent. [...]
[...] Celui-ci restera cependant muet Vous vous demanderez dans quelle mesure il est possible d'engager la responsabilité du préfet en vous intéressant exclusivement au bien-fondé de la demande. » B. Corrigé « Il ressort des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales que « e représentant de l'État dans le département peut prendre ( ) toutes mesures relatives au maintien de sécurité, de la sûreté et de la tranquillité publiques », pour le cas particulier où les autorités administratives compétentes, à savoir : les maires, n'auraient pas décidé de prendre des arrêtés en ce sens. [...]
[...] Il peut être alors légitimement pensé que le juge administratif compétent déclare la décision prise par le maire de la commune en cause illégale et que celui-ci enjoigne le second de prendre une décision, un arrêté municipal, un acte administratif unilatéral nécessaire à faire cesser le trouble ainsi causé à l'ordre public local. » III. Énoncé du cas pratique numéro trois : Responsabilité du préfet et inaction de celui-ci A. Enoncé « La petite commune de Sainte-Anne-sur-Meuse rencontre depuis quelques mois des situations difficilement acceptables sur le plan du maintien de l'ordre public. Excédés par la situation, trois habitants de la commune, alors que le maire demeure silencieux sur une quelque décision qui viendrait, ou à tout le moins viserait à mettre fin à la situation, ont décidé de recourir au préfet. [...]
[...] Donc, le tribunal territorialement compétent sera le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune. Après ces constatations, il apparaît maintenant intéressant de se demander si le recours en question est recevable ou non. Il est donc nécessaire de se demander si la recevabilité ratione materiae est rencontrée. Ainsi, selon les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, ce recours peut être formé contre une décision administrative, ce qui implique que la preuve soit apportée au regard de l'existence de cette décision. [...]
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