Ensemble de quatre cas pratiques en droit administratif - Le contentieux administratif

Extraits

[...] Les recours relèvent donc de la juridiction administrative. Il faudrait appliquer le principe de la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour déterminer la juridiction compétente. Or l'objet du litige, un immeuble menaçant ruine, un immeuble dont le maire demande la démolition sont couverts par l'exception au principe de l'article R312-7 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif compétent est donc celui dans le ressort duquel se trouve l'immeuble faisant l'objet du litige. La décision du maire manque ainsi de bases légales en ce qu'elle n'a pas été régulièrement notifiée aux propriétaires concernés. [...]

[...] Cette décision peut donc faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique, au regard de l'article L. 212-10-3 du Code du cinéma et de l'image animée. En cas de recours contentieux contre la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, ce sera la Cour d'appel administrative dans le ressort de laquelle a son siège la commission départementale d'aménagement cinématographique du Nord, qui sera compétente. B. La procédure à suivre concernant un acte administratif ne mentionnant pas les voies et délais de recours 1. Un recours préalable obligatoire L'article L. [...]

[...] En l'espèce, le requérant n'a pas sollicité d'avocat lors de l'introduction en première instance du litige. Ce dernier voulant contester la décision imposant son exclusion temporaire, on peut supposer qu'il ne souhaite pas d'indemnité pécuniaire, mais seulement l'annulation de la décision. Son défaut de représentation initialement par un avocat n'entrainera pas un rejet de son recours. Les décisions individuelles contre les agents publics sont donc régies par l'article R312-12 en cas de recours contentieux contre celle-ci, exception au principe de compétence territoriale des tribunaux administratifs. [...]

[...] Le requérant doit ainsi suivre dans un premier temps la procédure spéciale de recours préalable devant la Commission nationale d'aménagement et cinématographique avant de pouvoir saisir la juridiction administrative territorialement compétente, la Cour administrative d'appel. Le défaut de mention de voies et délais de recours est en sa faveur en ce qu'il rallonge le court délai légal prévu à l'article L. 212-10-3 du Code du cinéma et de l'image animée. II. Cas No 2 Une étudiante souhaite contester la décision du président de l'Université qui a refusé sa réinscription. Quelle est la juridiction administrative compétente ? Il convient d'examiner le principe et les exceptions de la compétence territoriale des tribunaux administratifs. [...]

[...] Ensemble de quatre cas pratiques en droit administratif – Le contentieux administratif I. Cas No 1 La commission départementale d'aménagement cinématographique du Nord a rejeté la demande d'ouverture d'un cinéma d'une société du 16 juillet 2020 sans précision des voies et délais de recours. La société souhaite contester cette décision. Quelle est la juridiction compétente pour connaître de ce litige ? Et quelle procédure doit suivre la société pour la saisir ? La Cour administrative d'appel est légalement compétente pour connaître des recours contre une décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique mais s'agissant de la Commission départementale d'aménagement cinématographique, une procédure préalable particulière est nécessaire (II). [...]