Ensemble de cas pratiques avec corrections pour s'entrainer en droit administratif

Extraits

[...] Dans ce cas, l'entreprise évincée pourrait tout de même être indemnisée, car le contrat a été rompu à l'initiative de l'administration. Cas pratique 5 : inscription à une école communale et marché public Faits : un couple qui réside depuis plusieurs années sur le territoire d'une commune française a demandé le 20 août 2020 au maire d'inscrire leurs enfants âgés de sept et neuf ans dans une école de la commune à compter de la rentrée 2020. Le maire a cependant prononcé l'admission des deux enfants dans une école un peu particulière ouverte il y a peu à la suite de travaux réalisés en moins de trois mois, un record. [...]

[...] La seconde catégorie (totalement inédite) qui peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir concerne les actes qui sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent . S'agissant d'un acte réglementaire, la loi se borne à conditionner l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité (code des relations entre le public et l'administration, art. L. 221-2). [...]

[...] Si ce point n'était pas directement soulevé par la question, on pouvait remarquer que l'administration a signé un contrat dont l'objet est entaché d'illégalité (la commune doit financer le service public de l'enseignement primaire, mais les programmes et le volet pédagogique relèvent de l'État). Les parents peuvent-ils contester l'exécution du contrat signé il y a 18 mois ? L'état du droit : pour ne pas commettre un hors sujet, devaient être présentées non pas l'ensemble des voies de recours, mais celles qui sont ouvertes au tiers-usagers. Le choix des éléments pouvait toutefois être assez large, car le tiers-usagers peut solliciter du préfet qu'il agisse. [...]

[...] 221-8 du CRPA dispose que : une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée . Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du CRPA retient que : lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique ( . ) ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur ( . L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli. [...]

[...] La communication devrait donc être partielle. En revanche, le maire pourra difficilement refuser de communiquer les documents qui participent du principe de transparence de la commande publique ; cette consultation devra être gratuite et le droit d'accès s'exercera dans les locaux de l'administration ou par voie électronique). Si le maire refuse, les industriels devront au préalable saisir la commission d'accès aux documents administratifs (autorité administrative indépendante) dans les deux mois suivant un refus explicite ou implicite (si le maire garde le silence plus d'un mois sur la demande de communication). [...]