Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit administratif des biens - L'expropriation pour cause d'utilité publique

Extraits

[...] 421-1 du Code de l'expropriation dispose : Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique . Cet article prévoit un droit à la rétrocession du bien exproprié dès lors qu'il n'a pas reçu la destination pour laquelle il a été exproprié dans un délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation. Au cas d'espèce, l'expropriation de 12 ha a eu lieu des suites d'une déclaration d'utilité publique édictée mars 2008. [...]

[...] De surcroît, au regard de la jurisprudence (CE juillet 2016, Observatoire indépendant du cadre de vie), dès lors que les coûts de l'expropriation par rapport à l'opération sont excessifs, il ne peut y avoir de déclaration d'utilité publique et, par conséquent, l'expropriation ne saurait être légale. Au cas particulier, il apparaît que des travaux d'un montant six fois inférieur à ceux projetés par la mairie, lesquels risquent d'entrainer une dégradation de la source d'eau potable approvisionnant un tiers de la commune et permettrait, par ailleurs, d'obtenir les mêmes résultats. Il semble ainsi que le bilan coût/avantage ne peut être positif rendant ainsi impossible l'édiction d'une déclaration d'utilité publique. En ce sens, la commune ne serait pas en mesure d'exproprier le lotissement. [...]

[...] Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit administratif des biens - L'expropriation pour cause d'utilité publique Premier cas pratique Au cas présent, afin de dégorger une rue de la commune tout en évitant aux automobilistes un détour de 1,5 km, le Conseil municipal a voté la construction d'un tunnel de 200 mètres pour un budget total de 6 millions d'euros ; alors même qu'une déviation routière dont le budget était six fois moins élevé et permettait d'obtenir les mêmes résultats avait été proposée aux élus. [...]

[...] Deuxième cas pratique Jay Towperdou est propriétaire d'un terrain agricole de 30 ha où paissent ses vaches ha ont été expropriés par la commune, des suites d'une déclaration d'utilité publique en mars 2008, afin de construire un aérodrome. Jay Towperdou n'a pas contesté cette expropriation. En janvier 2013, en raison du retard du commencement des travaux dû à la faillite de l'une des entreprises, une seconde déclaration d'utilité publique est édictée. Aujourd'hui, en 2019, les travaux n'ont toujours pas débuté. Jay Towperdu peut-il récupérer son terrain ? Aurait-il pu le faire en 2013 ? L'article L. [...]

[...] En 2019, les travaux n'avaient effectivement pas débuté, on peut donc en déduire que l'immeuble exproprié n'a pas reçu la destination - l'aérodrome en l'occurrence - pour laquelle il avait été exproprié. En application des textes précités, Jay Towperdu est donc, aujourd'hui, en mesure de récupérer son bien. Il n'aurait, cependant, pas pu le faire en 2013, puisque le délai de cinq suivant l'ordonnance d'expropriation n'avait pas expiré. Il à compter de mars 2018 selon les estimations du présent cas, trente ans pour faire valoir son droit de rétrocession. [...]