Cas pratiques responsabilité administrative, indemnisation, préjudice direct, faute de l'administration, risque du fait du voisinage, arrêt Thouzellier, responsabilité sans faute de l'État, risque du fait d'une activité dangereuse, ordonnance du 2 février 1945, arrêt Trouillet, responsabilité de la commune, article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, arrêt Benjamin
Dans ce premier cas pratique, un mineur placé dans un établissement pour mineurs, géré par le département de la Creuse frappe X, voisin de cet établissement. Ce dernier a les deux bras cassés et mettra six mois à s'en remettre. Ce dernier souhaite se faire indemniser. Quels sont les fondements invocables pouvant venir en appui de cette requête ? Contre qui pourra-t-il invoquer cette requête ? Tout d'abord, X a subi un préjudice direct et certain : il a subi un préjudice physique puisqu'il a les deux bras cassés. Il ne fait pas de doute que ce préjudice est la conséquence directe de l'acte violent du mineur.
[...] Lui qui est à la recherche d'une forte indemnisation : ce sera avantageux. Après il est dit que le département était le plus pauvre de France : le juge prend-il en compte cette donnée dans la fixation des indemnités ? Sur le plan civil, X peut également rechercher la responsabilité personnelle de X et de ses parents sur la base de la responsabilité du fait d'autrui : mais cela sera moins intéressant pour lui, car ils sont moins solvables. II. [...]
[...] X est donc fondé à rechercher la responsabilité de l'administration. Toute la question étant de savoir sur quel fondement. Rechercher la responsabilité pour faute de l'administration peut sembler délicat : il faudra en effet rechercher une faute avérée de l'administration. En l'espèce, trop peu de détails sont donnés pour que cette possibilité soit sérieusement envisagée. Le mieux est de rechercher la responsabilité sans faute de l'administration : cela sera beaucoup plus simple sur le terrain de la preuve. Deux fondements semblent les plus intéressants à invoquer : la responsabilité sans faute de l'administration pour risque et la responsabilité sans faute de l'administration du fait de la garde (II). [...]
[...] Le préjudice est spécial en ce que la mesure de l'administration a essentiellement concerné le requérant, et non pas l'ensemble des administrés. En l'espèce, du fait de l'interdiction de circuler l'entreprise de transport a perdu 65% de son chiffre d'affaires. Elle ne peut plus utiliser ses véhicules pour son activité. À cause d'une concurrence avec une autre société, l'entreprise est obligée de déposer le bilan. C'est un préjudice grave avec une perte de chiffre d'affaires très importante : l'entreprise n'aurait pas dû supporter cette charge. A-t-elle eu une perte de chance de ne pas avoir pu concurrencer l'autre société ? [...]
[...] Mais un commerçant s'était installé sur le tracé de l'ancien chemin. Le Conseil d'État va estimer que cette décision fait peser une charge spécifique sur ce commerçant, et que de ce fait, il peut être indemnisé sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques. En l'espèce, l'arrêté du maire était légal, mais a causé de graves préjudices à la société. C'est la prise de cet acte qui a entraîné la perte de revenu et finalement le dépôt de bilan de l'entreprise. [...]
[...] De plus, le chef d'entreprise se demande si le maire n'a pas cherché à la punir en ce qu'il l'a humilié lors des élections municipales. Si tel était le cas, il aurait une faute de l'agent : il aurait agi dans l'intention de nuire. Toutefois, il n'y a aucune preuve à ce sujet : c'est risqué de s'engager sur ce terrain. L'idéal est de rechercher la responsabilité sans faute de l'administration : c'est plus prudent pour l'administré. On peut rechercher la responsabilité de la commune pour rupture d'égalité devant les charges publiques : du fait de l'arrêté, l'entreprise a subi de graves préjudices. B. [...]
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