Ensemble de cinq cas pratiques en droit des contrats publics - Le contentieux de la passation des contrats publics

Extraits

[...] Toutefois, si ce délai n'est pas déterminé, le CE précise que lorsqu'il y a eu signature du contrat cela met fin à la possibilité de saisir le juge du référé précontractuel. Autrement dit, le recours devant le juge du référé précontractuel peut être fait à tout moment de la procédure afin que les manquements soulevés soient corrigés pour la conclusion du contrat. La société A a fait le choix de saisir le juge du référé précontractuel après qu'elle se soit déclarée candidate et avant la procédure de négociation à laquelle elle s'est vue dissuadée. [...]

[...] Ainsi, concernant les manquements que la société A pourrait invoquer. S'agissant sur la dissuasion à la négociation, du refus par la personne publique de négocier avec la société A candidate. Si l'on reprend le Code de la commande publique, la négociation est une liberté accordée à la personne publique. Autrement dit, elle peut négocier avec qui elle souhaite, et cela de même lorsqu'il s'agit de candidats. Ainsi, la négociation avec tous les candidats n'est pas obligatoire pour la personne publique, et elle ne présume en rien le résultat de la procédure de passation dès lors qu'une société candidate pourrait être attributaire du contrat sans pour autant avoir négocié avec la personne publique. [...]

[...] Le cas échéant, pourrait-elle obtenir une indemnité et à quels titres ? Quelle(s) sanction(s) pour manigances frauduleuses dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de concession ? De prime abord, si l'association ANTICOR obtient gain de cause, le contrat de concession serait considéré comme illégal et donc sera nul. La société B ne sera plus concessionnaire pour la gestion du service public de fourrière à cause de ses fournisseurs qui ont manigancé avec le maire de la commune. S'agissant de la faute, ce n'est pas la société B en tant que telle qui a manigancé avec le maire, mais les fournisseurs de celle-ci. [...]

[...] Le préfet exercera son rôle de contrôle de la légalité, en vertu du CGCT. Plus encore, dans le cadre d'une affaire de fraude, le préfet aura beaucoup plus d'impact que l'association ANTICOR. + délit de favoritisme V. Cas No 5 Société B est informée de l'action de la Société ANTICOR, elle considère que la menace est plus sérieuse. Elle désire donc connaître les conséquences que pourrait avoir pour elle l'action de l'association ANTICOR si cette dernière obtenait gain de cause ? [...]

[...] Ces mesures de publicités sont considérées comme suffisantes. Un avis de publicité complémentaire peut être fait. En effet, l'article R 3122-3 du CCP précise que l'autorité concédante peut faire apparaître un autre avis complémentaire sur un support autre que celui qui est obligatoire. Si le régime de droit commun de la publicité pose ces principes, c'est que la violation de ces modalités de publicité pourrait entraîner la nullité de la procédure pour le candidat évincé. Le candidat évincé qui considérera que la procédure de publicité n'est pas régulière pourra espérer saisir le JA pour la nullité de la procédure, et pourquoi pas obtenir en amont une indemnité. [...]