Les droits d'un syndicat libre en droit burkinabè

MAMADOU K.

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Les droits d'un syndicat libre en droit burkinabè

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Thèmes abordés

Syndicats, arrêté municipal, maintien de l'ordre public, arrêt Union des assurances de Paris, arrêt Blénod-lès-pont-à-mousson, contrat de bail, nature du contrat, personne publique, personne de droit privé, qualification du contrat administratif, arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, Saint-Just, état d'urgence

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Face au refus du Conseil de l'Université de Cocody de satisfaire à ses exigences, le syndicat libre entend informer la population. Ainsi, les premières affiches, qui ont eu pour destination la commune de Cocody, n'ont pas manqué de créer des troubles à cause de leur contenu. Fâché, le maire de Cocody, par un arrêté, ordonne la destruction desdites affiches. Alors que le syndicat libre procédait à l'enlèvement des affiches, des policiers, appelés par le maire et armés jusqu'aux dents, débarquent pour y procéder eux-mêmes. Réveillé à 4 h du matin, et informé de ce que les mêmes affiches figuraient sur les murs de sa commune, le maire d'Adjamé, craignant la survenance de troubles comme à Cocody, ordonne immédiatement leur enlèvement.

Sommaire

La légitimité des revendications du syndicat libre
1. Le contrat avec la commune de Cocody
2. Le contrat avec la société d'État Sababou
La destruction des affiches du syndicat libre
1. La destruction des affiches par le maire de Cocody
2. La destruction des affiches par le maire d'Adjamé

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Extraits

[...] En l'espèce, étant en présence d'un contrat entre deux personnes publiques, on devrait en principe conclure de son caractère administratif. Toutefois, ainsi qu'il résulte des faits de l'espèce, le contrat a pour objet un bail conclu conformément aux dispositions du Code civil sur les contrats de bail. Il ne pourra faire que naître entre les parties des relations de droit privé. Il résulte de ce qui précède que le contrat conclu entre l'Université et la commune est un contrat de droit privé. [...]

[...] La légitimité des revendications du syndicat libre L'Université de Cocody a passé deux contrats. Le bien-fondé des prétentions du Syndicat libre est fonction de la nature de ceux-ci. Il importe donc, de préciser cette nature administrative ou civile, en examinant successivement chacune de ces conventions. A. Le contrat avec la commune de Cocody L'université de Cocody donne à bail à la commune de Cocody un bâtiment conformément aux dispositions du Code civil sur les contrats de bail. Ces deux organismes sont tous des personnes publiques. [...]

[...] Il peut arriver que les deux parties au contrat soient des personnes publiques. Le contrat est alors présumé administratif, lorsque cette première condition est réunie, il faut alors examiner le point des critères matériels qui sont alternativement utilisés. Le premier critère matériel, c'est l'objet du contrat qui doit porter sur le service public. Le contrat est alors administratif sauf si, conformément à la jurisprudence société des granits porphyroïdes des Vosges (CE juillet 1912), la personne publique fait recourt à des procédés de droit privé. [...]

[...] La destruction des affiches par le maire d'Adjamé Réveillé à 4h du matin, et informé de ce que les mêmes affiches figuraient sur les murs de sa commune, le maire d'Adjamé, craignant la survenance de troubles à l'ordre public comme à Cocody, ordonnent immédiatement leur enlèvement. - Cette mesure est-elle légale ? On a vu tout à l'heure que la jurisprudence Société immobilière de Saint-Just, enferme le recours par l'administration à la contrainte pour l'exécution de ses décisions dans certaines conditions. Cependant, ces conditions ne jouent plus en cas d'urgence. En l'espèce, le maire d'Adjamé craignait des troubles, comme à Cocody, dès le matin. Il y avait donc urgence. D'où la légalité de la mesure. [...]

[...] On doit alors conclure à l'illégitimité des revendications du syndicat libre concernant ce contrat. B. Le contrat avec la société d'État Sababou L'Université de Cocody passe également un contrat d'achat de produits désinfectants pour son service d'entretien des locaux avec la société d'État SABABOU. On l'a déjà relevé, l'Université de Cocody est une personne publique. Les entreprises publiques, bien que relevant des personnes publiques, ne sont pas des personnes publiques. Elles ont une personnalité morale distincte de celle de la personne publique qui l'a créée. [...]

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