Droit public des contrats (cas pratique) - Plan détaillé

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Droit public des contrats (cas pratique) - Plan détaillé

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Thèmes abordés

Droit public des contrats, obligations contractuelles, maire, validité du contrat, inexécution des obligations, Conseil d'État, délai raisonnable, résiliation, révocation, dirigeants d'établissements publics, faute, motivation de révocation, contrat concurrentiel similaire

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Résumé du document

Éléments de faits importants :
- Approvisionnement évènement public
- Livraison à titre gratuit par établissement public avec qui il y avait déjà eu des contrats au préalable
- Mauvaise exécution d'obligation contractuelle
- Difficultés financières
- Nomination de responsable d'établissement public par le maire
- Équivalence des services proposés et obtenus
- Absence de formalités du contrat
- Similitude de contrat avec concurrence = transparence des procédures
- Question de la validité du contrat

Sommaire

L'inexécution de l'obligation contractuelle
La révocation du responsable de l'établissement public
Les règles de forme propres au contrat public
L'avenir du contrat concurrentiel similaire

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Extraits

[...] Droit public des contrats (cas pratique) - Plan détaillé Enoncé du cas pratique Le maire de la commune Fraise à la volonté de lancer un immense banquet pour développer l'attractivité touristique. La société Biscotte organise le banquet et l'approvisionnement. La Société Biscotte est née de la volonté du maire de diffuser le plus largement possible les spécificités culinaires. Celle-ci envisage de se faire livrer des fourchettes à titre gratuit aux termes d'un contrat conclu avec la société Chocolat à qui elle a déjà rendu des services dans le passé. [...]

[...] Si ce n'est pas le cas, il relèvera alors des règles de droit commun du Code civil. Conclusion : je pense qu'il faut ici considérer qu'il s'agit d'un contrat de nature public. L'avenir du contrat concurrentiel similaire Principe de la transparence des procédures publiques : ici cela permettrait de déduire l'avenir du contrat en l'espèce en se basant sur le contrat similaire dont la régularité sera observée au tribunal. Au-delà de cela, je pense qu'il ne faut pas aborder le fait qu'il s'agisse d'un contrat concurrent, cela n'a pas d'importance. [...]

[...] Il doit lui être laissé un délai raisonnable. Conclusion : possibilité de résiliation, car l'inexécution d'obligation contractuelle constitue un motif assez grave pour ce faire. La révocation du responsable de l'établissement public Cour de cassation octobre 2019 : la révocation du dirigeant d'un établissement public n'a pas à être motivée notamment en lui fournissant une raison. Conclusion : le responsable de l'établissement public peut être révoqué, car il a commis des fautes entrainant des difficultés économiques constatées, cette révocation pourra être procéduralement aisée dans la mesure où elle n'aura pas à être motivée. [...]

[...] « Bon au cas présent, ça ne se passe pas si mal. Comme la société Chocolat est plutôt cool sur ce coup, on la laisse se ravitailler en betteraves dans les champs de culture » raconte le maire. Le maire souhaiterait avoir la confirmation que le contrat peut être conclu entre les deux sociétés dès demain « sans autre paperasse ». De plus, il s'inquiète qu'un contrat identique conclu directement entre la commune et la société Chocolat soit attaqué devant le tribunal judiciaire selon des rumeurs. [...]

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