La méthodologie du cas pratique en droit public

Extraits

[...] Il vous revient donc dans un premier temps de traduire cette question en termes juridiques, et de cerner le problème suscité par cette question (nature de l'action engagée, normes invocables, Tribunal éventuellement compétent). C - Exposer les règles applicables au problème posé Quelle est la solution donnée par le droit à ce problème juridique (dans l'abstrait) ? Il vous faut donc exposer les différentes règles, légales, jurisprudentielles que vous allez appliquer pour résoudre le cas, dans un style compréhensible par un non juriste. D - Appliquer ces règles au cas soumis, et donner la solution attendue. [...]

[...] UNIVERSITÉ DE PARIS I FACULTÉ DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE Licence en droit DROIT PUBLIC * Méthodologie Année 2006 MÉTHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE I : Présentation générale Un cas pratique se présente sous la forme d'une petite histoire ou d'une consultation qui se termine par une question à laquelle il faut donner une réponse. Le cas pratique permet de déceler chez l'étudiant son aptitude au raisonnement juridique, et à l'exposé pertinent des connaissances qu'on est en droit d'attendre de lui. II : Ce qu'il ne faut pas faire Inutile de recopier le sujet. Inutile d'apporter uniquement une solution en quelques phrases sans justification ni développement du raisonnement qui y a conduit. Inutile de réciter un cours théorique. Le but du cas pratique n'est pas le remplissage d'une copie. [...]

[...] Il ne s'agit, ni d'une dissertation, ni d'un commentaire d'arrêt déguisé. III : Examen ordonné du cas pratique : le syllogisme juridique A - Lecture attentive du sujet : Noter les erreurs : ne pas oublier que la personne qui vous consulte n'est pas juriste et peut employer de termes qui prêtent à confusion ou inappropriés. Noter les pièges ; parmi les plus classiques figurent des développements longs et détaillés sur des points sans rapport avec la résolution du cas, ou émettant des hypothèses humainement très réalistes. [...]