ressortissant étranger, administration française, titre de séjour, exercice du commerce, salarié, passeport, Contrat de travail, mineur, entrée irrégulière sur le territoire, regroupement familial
Madame S est née sur le territoire algérien en 1958. Elle est propriétaire d'un salon de coiffure à Alger, elle est mariée et a deux enfants. Depuis une 10aine d'années, elle fait des allers retours réguliers en France, via des visa d'affaires. A la faveur de ces courts séjours, elle a ouvert un salon de coiffure à Paris. Elle explique que sa fille a été étudiante en France et aujourd'hui elle est salariée du salon de coiffure à Paris. Madame S vient vous voir car elle voudrait connaitre ses chances d'obtention d'un titre de séjour.
[...] Le second étage concerne le titre de séjour. En principe les titres de séjour sont prévus pour les salariés. Madame S étant commerçante indépendante (coiffeuse), elle entre dans la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS). Il existe une exception à ce principe de délivrance de titre de séjour à raison de l'exercice d'une activité salariée. Elle tient en la délivrance d'un passeport de talent applicable en cas de création comme en l'espèce. Mais on ne peut demander une carte que si la durée du séjour est égale à un an. [...]
[...] Question de savoir si un ressortissant étranger en France peut obtenir un titre de séjour en l'absence d'une activité salariée d'une part et d'autre part, en l'absence de recoupement familial En principe un salarié exerçant en France des fonctions de salarié peut obtenir un titre de séjour à raison de son emploi. Mais en l'espèce Madame S. compte fermer le salon de coiffure qui emploie sa fille en tant que salariée. Par conséquent, la fille de Madame S ne pourra pas arguer d'un prétendu contrat de travail pour solliciter de l'administration un titre de séjour. Ces chances d'en obtenir un sont nulles. Elle aurait pu éventuellement solliciter un titre de séjour sur le fondement du recoupement familial. [...]
[...] Concernant en dernier lieu le fils mineur de Madame S La question posée est celle de la régularisation de l'entrée irrégulière d'un mineur scolarisé en France. Les mineurs ne sont pas astreints à la possession d'un titre de séjour. Par conséquent, le fils de Madame S pourra rester en France. La difficulté surgira à sa majorité. Les mineurs ne bénéficient pas d'un droit automatique au séjour sur le sol français à leur majorité. Seuls ceux qui sont entrés dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ou qui bénéficient du principe « unité de la famille » peuvent se voir délivrer un titre de séjour. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
