service public, contrat administratif, obligations contractuelles, rupture unilatérale, clause exorbitante, engagement contractuel, recours gracieux, dommages et intérêts
En cas d'un contrat entre la commune d'Hurlevent et la société S.A. Gadgetzan pour l'exécution de la mission de nettoyage des parcs et promenades de la ville pour une durée prévue de 2 ans avec pour clause substantielle de l'Administration la possibilité de mettre un terme unilatéralement à son engagement avec la société S.A. Gadgetzan, les possibilités de recours en cas de non-respect des engagements financiers par la commune sont diverses. En tant que juriste employé par la société S.A. Gadgetzan, le premier pas est d'expliquer au client que le contrat est un contrat administratif, car l'un des signataires est une personne publique afin d'exécuter un service public avec une clause exorbitante.
[...] Ce recours est cependant long, onéreux et peut endommager les relations sociétés-administration. Il est possible d'utiliser un recours plein contentieux en cas de vice (arrêt du Conseil d'État « Tarn et Garonne » avril 2014). Le juge administratif pourra prononcer des condamnations pécuniaires ou bien des mesures non indemnitaires. Dans le premier cas, les parties ayant manqué à leurs obligations contractuellement définies par le contrat devront verser des dommages et intérêts (indemnisation) ou bien ordonner la mise en œuvre d'une régularisation. [...]
[...] L.213-5 du Code de justice administrative). Ce recours se termine généralement par un arrangement entre les deux parties. Le non-versement de la rémunération Le non-versement de la rémunération aux prestataires est une rupture des obligations spécifiées par le contrat, dans ces cas-ci, la société aura la possibilité à un recours contentieux devant le tribunal administratif. La société contractée par l'Administration devra faire une réclamation financière au préalable et pourra commencer la procédure juridictionnelle en saisissant le tribunal administratif sur la base d'une réponse négative ou l'absence de réponse de la part de l'Administration (délai de 2 mois). [...]
[...] Droit des contrats et marchés publics En cas d'un contrat entre la commune d'Hurlevent et la société S.A. Gadgetzan pour l'exécution de la mission de nettoyage des parcs et promenades de la ville pour une durée prévue de 2 ans avec pour clause substantielle de l'Administration la possibilité de mettre un terme unilatéralement à son engagement avec la société S.A. Gadgetzan, les possibilités de recours en cas de non-respect des engagements financiers par la commune sont diverses. En tant que juriste employé par la société S.A. [...]
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