Droit administratif : la responsabilité administrative

Extraits

[...] Il souhaite donc mettre la responsabilité du maire en cause. En conséquence, il faut rechercher si le droit applicable permet à Owen de faire condamner le maire de la commune à réparer le préjudice qu'il a subi. Rappel des règles de droit En droit, compte tenu des principes juridiques concernant la responsabilité des élus et des fonctionnaires, il est possible de mettre en cause la responsabilité personnelle d'un maire si celui-ci a commis une faute non dépourvue de tout rapport avec le service. [...]

[...] Rappel des règles de droit applicables En droit, l'État français doit respecter la liberté d'importation ou d'exportation des biens et des services. Cependant, il doit pouvoir interdire l'importation de certaines marchandises telles que des produits pornographiques mettant des mineurs en scène ou des produits dangereux pour la santé. Il en est de même en ce qui concerne les produits contrefaits, surtout si ces produits sont dangereux pour les personnes ou pour les biens. En ce qui concerne l'importation de produits chimiques dangereux pour la santé, l'État français doit veiller à l'application des textes européens interdisant certains produits contenant des pesticides comme c'est le cas du règlement numéro 2018/172 de la Commission européenne. [...]

[...] Une procédure engagée par Owen contre le maire pourrait aboutir à un résultat positif si Owen démontre un manquement caractérisé du maire à son obligation de prendre les mesures nécessaires pour garantir un niveau minimal de sécurité au public. S'il ne fait pas cette démonstration, sa démarche sera vouée à l'échec. Second cas pratique : problème de l'interdiction d'importation de certains produits américains Ayant découvert que l'État français avait décidé d'interdire l'importation de produits en prenant des États-Unis en raison des pesticides contenus par ces produits, Cristina souhaite mettre sa responsabilité en cause. Il faut donc rechercher si l'interdiction édictée par les pouvoirs publics français constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. [...]

[...] L'affaire a été jugée par le tribunal administratif compétent et la cour d'appel administrative a été saisie. Cependant, cette juridiction n'a toujours pas jugé l'affaire. Cristina et Owen pensent que le délai est excessif et ils se demandent s'ils peuvent poursuivre l'État en raison de ce délai. Il convient donc de rechercher si une procédure contre l'État peut être engagée en raison de la longueur de la procédure. Les règles de droit applicables à ce problème En droit, le premier paragraphe de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne concernée par une procédure judiciaire peut exiger que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par une juridiction indépendante. [...]

[...] Il pense que le maire de la commune ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des administrés et il souhaite le poursuivre. Il est incontestable qu'il a subi un préjudice important. Mais il faut que les blessures dont il a été victime résultent d'un manquement caractérisé du maire aux obligations qui sont imposées par les textes visés ci-dessus ou par un règlement officiel. Il faut aussi établir que l'agression n'aurait pas eu lieu ou qu'elle aurait été moins grave si ce règlement avait été respecté. [...]