Commission de discipline, décision administrative, procédure contentieuse, administration pénitentiaire, article 57-7-3 du code de procédure pénale, article R57-8-12 du code de procédure pénale, Tribunal administratif, grève du zèle, établissement public administratif,, juge administratif, article R. 421-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, arrêt Marin, arrêt Bachelet, voie d'action, arrêt Hardouin et Marie, arrêt Remli, arrêt Planchenault, circulaire, saisine du juge administratif, arrêt Duvigneres, article 57 de la loi du 24 novembre 2009, arrêt Syndicat des compagnies aériennes autonomes, article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration, arrêt Huglo, nature du contrat, juge compétent, partenariat public-privé, contrat administratif, arrêt Société Grenke Location, établissement public avec une mission administrative
Joe L'embrouille, étudiant en droit en L2 de Nanterre et fraudeur multirécidiviste aux examens universitaires, est passé en comparution immédiate au tribunal correctionnel de Nanterre suite à un signalement de la Présidence d'Université au Parquet sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale. Condamné à une peine de 6 mois de prison fermes et 3000€ d'amende, il teste chaque jour dans l'univers carcéral ses connaissances durement acquises en droit administratif de L2.
Actuellement détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, il vous consulte par l'intermédiaire de sa petite-amie, Claudia Schoufleur. Chaque fois que Claudia vient le visiter au parloir de la maison d'arrêt, il fait ensuite l'objet d'une fouille intégrale à nu de la part du personnel pénitentiaire (masculin). Il a appris par des codétenus travaillant dans les cuisines que les surveillants agissaient sur le fondement d'une décision du chef d'établissement du 20 décembre 2014 pris en sa qualité de chef de service. La décision aurait été affichée dans le couloir du personnel le 22 décembre 2014. Le 20 mars 2015, le directeur a décidé par une décision orale de renouveler ce régime de fouilles intégrales systématiques de tous les détenus ayant un contact avec l'extérieur (extractions judiciaires ou médicales, parloirs, etc.). En effet, lors de la dernière fouille générale de l'établissement, ont été confisqués 150 téléphones portables, 570 puces de portables, 15 barrettes de hachich et de nombreux objets interdits en cellule (notamment, dans la cellule de Joe, un « Chapus », arme du droit absolu).
[...] Le directeur peut-il résilier unilatéralement le contrat ? L'entreprise peut-elle s'exonérer de l'exécution du contrat en raison de l'obstruction du personnel pénitentiaire ? Pour faire des économies, le directeur a décidé d'employer directement des détenus dans le cadre du régime du service général pour faire les travaux. Sachant que l'établissement pénitentiaire est un établissement public administratif, quelle est la qualification du contrat avec ces détenus et le juge compétent ? Cas n° 1 : légalité des décisions administratives Rappel des faits : Conformément aux faits, M. J. [...]
[...] : Joe peut-il contester la décision de la Commission de discipline et si oui devant quelle juridiction ? 2.2. Quels moyens peut-il utilement invoquer devant ce juge ? Puisqu'elles concernent la même sanction, nous allons analyser les deux questions en même temps : possibilité de contester la décision disciplinaire et les moyens invocables. Sur la contestation possible Il convient finalement de savoir si la sanction disciplinaire est une MOI non contestable ou un acte administratif faisant grief. Nous nous reporterons pour le raisonnement à la question 1.1. [...]
[...] Sachant que l'établissement pénitentiaire est un établissement public administratif, quelle est la qualification du contrat avec ces détenus et le juge compétent ? En vertu de la jurisprudence du « Tribunal des Conflits du 25 mars 1996 Berkani », « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ». En l'espèce, l'employeur est une prison (établissement public avec une mission administrative) et les détenus ne sont pas des personnels statutaires. [...]
[...] En l'espèce, l'entretien de la prison n'est pas une mission de service public en tant que telle. Mais la non-exécution pourrait être contestée par l'administration comme motif d'intérêt général. Surtout cela doit être prévu dans le contrat. Si cela n'est pas le cas (on ne sait pas en l'espèce), l'entreprise ne pourra pas résilier le contrat elle-même. Si cela est prévu, alors l'entreprise doit mettre en demeure l'administration et celle-ci ne doit pas opposer un motif d'intérêt général. Question 3.3. [...]
[...] Cadre formel : la saisine du juge administratif dans les délais. Pour rappel (voir les développements avant), la saisine du juge doit se faire dans les mois suivants l'édiction et la publication de l'acte administratif. La circulaire date de 2013 et M. J. veut la contester en 2015. La saisine du juge serait donc irrecevable pour cause de forclusion. Cependant, cette circulaire n'ayant jamais été publiée, elle reste attaquable en tout temps, à la condition que le droit matériel posé par la jurisprudence pour contester les circulaires soit rempli. [...]
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