Cas pratiques de droit administratif sur le service public

Extraits

[...] Cas pratique Le cas pratique qui nous est soumis traite de la nature du service public géré par une association. L'association un toit pour tous permettant de fournir un toit à l'attention des personnes socialement en difficultés pendant hivers a été crée par la commune Fontaine moyennant l'acquittement d'1 euro symbolique. L'association loi de 1901 est composé de bénévoles et d'agents publics, elle fonctionne avec les subventions de la commune et par les dons des particuliers. Quelle est la nature de ce service géré par l'association et la commune? [...]

[...] Par suite, il convient de déterminer désormais la qualification de ce service. Dans les faits, il est annoncé que ce service est géré en régie par la commune et que son budget est généralement déficitaire. Ainsi, lorsqu'il y a régie, l'administration assure elle-même le service, en d'autres mots elle emploie son personnel et utilise ses propres biens. Généralement ce procédé de la régie est appliqué aux services publics administratifs. Ce n'est qu'exceptionnellement que les services publics industriels et commerciaux sont exécutés en régie; dans ces hypothèses le service dispose d'une certaine individualité comptable qui permet d'évaluer s'il est excédentaire ou déficitaire. [...]

[...] En l'espèce, on ne peut pas qualifier le service de service public industriel et commercial. En outre, les modalités d'organisation et de fonctionnement du service sont reconnues de service public administratif lorsque les modalités de son organisation et de son fonctionnement présentent des caractères exorbitants du droit commun. C'est notamment le cas quand le service est assuré directement par une personne publique. En l'espèce, le service étant géré par la personne publique c'est à dire la commune, il s'agirait d'un service public administratif. [...]

[...] Quelle est la nature du service public? Un tiers au désaccord entre les deux parties peut-il intervenir devant le juge administratif? On peut constater que dans la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques le commissaire du gouvernement Laurent dégage trois critères pour déterminer un service public industriel et commercial : il s'agit de l'objet du service, du mode de financement et de l'organisation du service dans cet arrêt les trois critères doivent être réunis pour qu'un service public soit SPIC mais la jurisprudence donnera un critère alternatif à ces trois critères. [...]

[...] Pour cela, il convient d'abord de déterminer la nature de service public. Dans les jurisprudences Magnier 13 janvier 1961 et Narcy du 28 juin 1963 ; outre le critère de l'intérêt général et le critère organique d'un rattachement direct ou indirect de l'activité à une personne publique, le Conseil d'Etat a exigé que le gestionnaire du service dispose de prérogatives de puissance publique. Lorsque ces trois critères sont réunis (intérêt général, présence de prérogatives de puissance publique, la mise en oeuvre par une personne publique d'un pouvoir de contrôle et la direction sur les modalités d'exécution de cette activité), le juge estime qu'il est en face d'une mission de service public. [...]