Le cas pratique traite d'une mesure édictée par un maire. En effet, le maire de la commune de Maux les bains a édicté une note de service pour les agents de police municipale.
L'arrêté du maire dispose que le personne de service doit renforcer sa vigilance envers les étrangers qui sont en situation irrégulière sur l'ensemble du territoire. La note du maire précise que les personnes d'aspect étrangères comme les asiatiques devront faire l'objet d'un contrôle systématique des pièces d'identité et titre de séjour, si la personne n'obtempère pas elle sera placée en détention (...)
[...] Par conséquent, au regard de l'objet, il s'agit d'un Service Public Administratif. Par ailleurs, au regard de l'organisation du service, pour que soit déterminé un , Service Public Industriel et Commercial il faut un certain profit. En l'espèce, l'entrée est payante : deux euros et elle est gratuite pour les enfants de moins de 14ans. Il n'y a pas de réel bénéfice, c'est un bénéfice au vu de l'intérêt général pour le bon fonctionnement du service public. Par conséquent, au regard de l'organisation du service, on est en présence du Service Public Administratif. [...]
[...] Le service est gérée par une personne morale de droit privé. Ainsi, un service est public alors même qu'il est géré par une personne privée lorsqu'il est défini au regard du critère organique, matériel et finaliste. La jurisprudence Magnier de 1961 confirmée par la jurisprudence Narcy de 1963 a démontré que le service est public lorsqu'il y a l'intérêt général qui est démontré. En l'espèce, il s'agit d'un festival organisé par le conseil municipal, cela est pour l'intérêt de tous. [...]
[...] En effet, un acte pris par une personne publique est présumée administratif cela est démontré par la jurisprudence Compagnie des Chemins de fer de l'Est de 1907 du Conseil d'Etat. Ce critère n'est pas suffisant. On peut estimer que l'arrêté a été pris dans un but de service public. En l'espèce, grâce à cet arrété, certains activités nautiques peuvent être réalisées, l'intérêt général est démontré. Dès lors l'acte est administratif. Par conséquent, la nature de l'arrêté est un acte administratif réglémentaire non créateur de droit légal. [...]
[...] Cas pratique Le cas pratique traite de la notion du service public. En effet, le conseil municipal a décidé d'organiser un festival de littérature pour la jeunesse pour animer la vie culturelle locale. La manifestation est confiée à une personne morale de droit privé qui reçoit à cette fin des subventions de la commune et la possibilité d'utiliser des personnes municipales. L'entrée au festival est payante, le prix pour une personne est fixée à 2 euros et cela est gratuit pour les enfants de moins de 14ans. [...]
[...] Cependant, en l'espèce, on peut observer un élément important, il s'agit de l'intervention d'une loi nouvelle de 2007. l'arrêt Compagnie Alitalia de 1989 avait précisé qu'un règlement peut être abrogé par l'autorité compétente si une loi nouvelle intervient. En l'espèce, l'acte réglementaire n'était pas créateur de droit, en application de la jurisprudence alitalia, l'acte réglementaire pourra faire l'objet d'une abrogation en raison de l'intervention d'une loi nouvelle. L'abrogation devra respecter les règles de parallélisme des formes et de procédures. L'association peut demander au juge d'ordonner au maire d'abroger son règlement. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
