cas pratique, droit administratif des biens, Restopub, métropole de Lyon, Compagnie nationale du Rhône, CNR
Un litige oppose un cocontractant de la ville de Lyon (la société Restopub) à la Compagnie nationale du Rhône (CNR), à propos d'un terrain situé dans l'enceinte du port Edouard Herriot à Lyon, dont l'État a concédé l'exploitation à la CNR. Avant son occupation par la société, le terrain en cause, situé près d'un bassin d'accostage, servait au stationnement de véhicules de transport et à la manutention...
La création de la métropole de Lyon par la loi du 27 janvier 2014 et le transfert des compétences du département du Rhône à cette nouvelle métropole conduit la ville de Lyon à réexaminer une vieille convention impliquant le département.
[...] La CNR a accordé à la société Restopub par contrat signé en octobre 1988, une autorisation d'occupation de ce terrain pour une durée de 25 ans, afin de permettre la construction d'un restaurant administratif destiné aux personnels des services de la ville de Lyon et de la Communauté urbaine de Lyon. En septembre 2013, la CNR a résilié la convention. La société Restopub soutient qu'elle dispose d'un bail commercial sur ledit terrain, lui conférant droit au renouvellement du bail ou à une indemnité d'éviction. La position de la société vous paraît-elle fondée ? " " . . " 4W4(# . . . Q0P"05# " . . . 2(05H2*# . . [...]
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