Domanialité publique - Quatre cas pratiques corrigés

Extraits

[...] Or, le BEA confère des droits plus larges que l'AOT, en ce qu'il permet au bénéficiaire de jouir pleinement de son droit d'occupation, notamment de son droit de construit un bien immobilier sur l'espace occupé. Cas pratique 4 : Intention étrangère à tout intérêt public Énoncé Le Maire n'entend pas laisser le chef étoilé s'installer sur la Commune par crainte qu'il fasse concurrence au seul restaurant actuellement implanté en centre-ville. Il s'avère que ce restaurant est exploité par le frère du Maire. La position du Maire vous parait-elle régulière ? Réponse En l'espèce, la décision du Maire est irrégulière et est susceptible d'être contestée par un recours en excès de pouvoir (REP). [...]

[...] Dans l'hypothèse où le maire refuserait effectivement, par les motifs susmentionnés, de laisser le chef étoilé s'implanter sur la commune, la requête juridictionnelle en contestation de la décision de refus du maire serait recevable. En effet la recevabilité d'un REP implique que l'intérêt légitime à agir du requérant soit démontré. L'effet de la décision attaquée doit être personnel, direct et certain en application de la jurisprudence Casanova du CE rendu en 1901. En l'espèce, l'atteinte à la liberté d'entreprendre parait caractérisée, l'intérêt à agir étant par conséquent démontré. [...]

[...] En d'autres termes, la propriété publique peut être vendue à condition que le détenteur respecte certaines conditions. Or, les articles L. 3112-1 et L.3112-3 n'envisagent que le transfert de propriété de biens entre personnes publiques. C'est l'article L. 2241-1 qui régit les conditions de la cession d'un terrain appartenant à la commune à une entité privée. Cet article dispose à cet égard que : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. [...]

[...] Doit-il solliciter une autorisation particulière auprès de la Mairie ? Réponse Parallèlement aux baux administratifs emphytéotiques l'article L. 2122-20 du Code général de la propriété des personnes publiques instaure un régime encadrant les autorisations délivrées en vue de l'occupation privative du domaine public local dit « artificiel ». En l'espèce, le chef étoilé, au-delà d'un permis de construire, doit émettre une demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public par sa terrasse. Ce régime est instauré par les articles L. [...]

[...] Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de habitants donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ». Par conséquent, le maire peut, sous réserve de l'accord de son conseil municipal, procéder à la vente du bien. [...]