La domanialité privée des personnes publiques - Cas pratique

Extraits

[...] La domanialité privée des personnes publiques - Cas pratique Sujet : Confronté à de nouvelles problématiques juridiques, et parfaitement satisfait de vos services, le Maire de la Commune de MONTROUGE fait encore appel à vous. Une bibliothèque municipale a été construite en périphérie de la ville. La Commune a assuré la maîtrise d'ouvrage de la construction et en est aujourd'hui l'unique propriétaire. Le Maire constate que la bibliothèque n'a pas été expressément classée dans le domaine public communal. Selon vous, appartient-elle pour autant au domaine privé de la Commune ? [...]

[...] C'est donc en tout état de cause vers le juge administratif que va se retourner M. Leblond. Longtemps, l'adage était « ouvrage public mal planté de se détruit point », à la suite de la décision du Conseil d'État de 1853 Robin de la Grimaudière. Le juge administratif a toutefois modulé ce principe en admettant, au cas par cas, la possibilité de détruire ou de déplacer les ouvrages publics implantés irrégulièrement, par exemple avec la décision Époux Denard et Matin de 1991. [...]

[...] En revanche, si la bibliothèque, qui est un ouvrage public, est bel et bien implantée sur la parcelle de M. Leblond, ce dernier peut agir en réparation devant le juge administratif. Classiquement, un tel empiétement pouvait être qualifié de voie de fait. La compétence relevait alors du juge judiciaire. Par une décision de 2013 Bergoend ERDF le Tribunal des conflits a modifié cette définition, de telle sorte qu'aujourd'hui, la voie de fait n'est constituée qu'en cas d'extinction d'un droit de propriété. [...]

[...] En tout état de cause, et par rapport à ce qui a été développé précédemment, il y a également un service public avec très probablement un aménagement indispensable à ce service puisque le bâtiment a été conçu pour être une bibliothèque. Ainsi, même sans classement et quelle que soit la date de la situation, la bibliothèque est un bien du domaine public de la commune. Une délibération reste toutefois possible afin de constater cet état de fait et de clarifier le statut de l'immeuble. L'implantation fautive d'un ouvrage public M. Leblond est propriétaire d'une parcelle attenante à la bibliothèque. Cette parcelle n'est pas entretenue et n'est pas le lieu de résidence de son propriétaire. [...]

[...] La commune est propriétaire de la bibliothèque. Rien ne le précise, mais l'on peut, semble-t-il, partir du principe que la commune est également propriétaire du terrain sur lequel est implantée la bibliothèque, et qu'en étant seul propriétaire elle n'a pas à rétrocéder l'ouvrage après un certain temps. Le domaine public désigne un ensemble de bien appartenant aux collectivités territoriales ou à l'État et faisant l'objet d'une protection particulière. Si les règles ont longtemps été jurisprudentielles, elles sont aujourd'hui largement codifiées dans le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). [...]