Distinction du domaine privé et du domaine public - introduction et plan détaillé

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Distinction du domaine privé et du domaine public - introduction et plan détaillé

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Thèmes abordés

Domaine privé, Domaine public, distinction privé/public, cas pratique, régime juridique, Jeux olympiques de 2024, contrat d'exploitation, société d'oeuvre étatique, article L2111-1 du CG3P Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, arrêt du CE du 9 octobre 1956 société Le béton, CE Marecar du 28 juin 1935, arrêt de la Commune de Douai de 2012, théorie de l'accessoire, théorie domanialité globale, CE du 5 février 1965 Sté lyonnaise de transports, dommages et intérêts pour rupture du contrat de bail, CE Assoc.Eurolat-Crédit foncier de France du 6 mai 1985, arrêt Baillargues du 13 avril 2015, critère de certitude de l'entreprise, lecture jurisprudentielle, inaliénabilité

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Résumé du document

Introduction et plan détaillé d'un cas pratique :
"La propriété se dédouble dans son existence, les biens publics peuvent faire partie du domaine public d'une part comme du domaine privé d'autre part. Cette distinction a fait couler beaucoup d'encre et continue à le faire. Les origines de la distinction sont mystérieuses. Cette distinction a un enjeu, dans la mesure où elle permet de déterminer le régime juridique applicable aux biens en question. Dès lors, dans le cadre des Jeux olympiques de 2024, l'État a créé une société de livraisons des équipements olympiques qui est chargée de superviser l'aménagement des différents sites, dont le domaine de Cheverny en question."

Sommaire

La qualification du contrat d'exploitation/location-gérance
1. Le château et la boutique : domaine privé ou public ?
2. Qualification du contrat
Le salon de thé : domaine public ou privé
La domanialité publique virtuelle
Le cas des meubles

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Extraits

[...] Qualification du contrat Si boutique = domaine privé alors régime contrat = régime privé. Exception : si les conditions du contrat administratif sont remplies : conditions soient légales = jurisprudentielles Critère organique de la présence d'une personne publique Critère matériel : Service public ou clauses exorbitantes (arrêt époux Bertin . Or, en l'espèce, le but de l'exploitation est purement commercial = n'est pas un contrat administratif, mais plutôt un contrat de droit privé. II. Le salon de thé : domaine public ou privé « Termine la perspective formée par le château et sa magistrale cour » laisse penser qu'il peut s'agir d'un bien appartenant au domaine public par accessoire, ou même par le domaine public global, ou encore même la simple situation (société lyonnaise, mais encore cette jurisprudence a été rejetée par le Conseil d'État français). [...]

[...] Le château : Acquis par personnes privées : propriété publique désormais + entrée domaine public (jeux olympiques, accueil public, organisation exploitations . ) La boutique : Acquisition propriété publique, mais y a-t-il entrée dans le domaine public ? On aurait pu penser à l'accessoire ou à la théorie de la domanialité globale, mais le but est strictement commercial, on peut penser que c'est « compatible » avec l'usage du château (ca accompagne le public et les expositions). Donc, on peut hésiter entre domaines public/privé du simple but : dynamiser les ventes on peut pencher + vers privé. A. [...]

[...] Comment en juge-t-on de cette certitude ? Il y a le faisceau d'indices « eu égard à l'ensemble des circonstances de droit et de fait » (actes administratifs, sans que les travaux ne commencent = indice important sur le sérieux/certitude de cette affectation et de l'aménagement). Donc tout dépend de la lecture jurisprudentielle. IV. Le cas des meubles Inaliénabilité : ça vaut pour tous les biens meubles, immeubles, corporels incorporels du domaine public ou privé. [...]

[...] Le restaurateur se conforme aux horaires, instructions et tarifs de SOLIDEO. Toutefois, il s'inquiète au cas où le salon de thé serait vendu à France Télévisions pour qu'elle y aménage une régie de montage. Dès lors, il serait amené à quitter les lieux. D'emblée, la cour du château, le parc, les logements et les bâtiments d'administration seront cédés, une fois les JO terminés, à la Fédération française d'Équitation qui se voit déjà chargée d'organiser le déroulement des épreuves sur le site. [...]

[...] Cette distinction a un enjeu, dans la mesure où elle permet de déterminer le régime juridique applicable aux biens en question. Dès lors, dans le cadre des Jeux olympiques de 2024, l'État a créé une société de livraisons des équipements olympiques qui est chargée de superviser l'aménagement des différents sites, dont le domaine de Cheverny en question. Plusieurs dépendances/propriétés de personnes privées de ce domaine ont été acquises par SOLIDEO. Ces dépendances deviendront le site du concours complet d'équitation lors des Jeux olympiques, mais jusqu'à ce jour elles poursuivront les activités qu'elles arbitraient. [...]

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