La distinction entre l'acte administratif unilatéral et le droit souple

Extraits

[...] Ce qui caractérise la présence du second critère, qui est la présence d'effets notables sur les droits et la situation des personnes concernées par l'acte, autres que les personnes chargées de le mettre en œuvre. Ainsi, de par la présence des deux critères de recours, l'impérativité et les effets notables, le recours contre la circulaire pour excès de pouvoir est possible. Si ce recours est bien envisagé par l'école Arago, il a de fortes chances de succès, au vu de la présence des deux critères nécessaires et des différentes jurisprudences les consacrant. [...]

[...] Le juge doit maintenant prendre en compte la nature de cette MOI (mesure d'ordre intérieur) et l'impact de cette dernière sur la situation des détenus, ainsi, certaines catégories de décisions peuvent maintenant être déférées aux juges. L'arrêt Boussouar rejette donc le recours du garde des Sceaux en matière de transfert de détenu d'une maison centrale à une maison d'arrêt, qui peut à présent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, le garde des Sceaux a décidé d'affecter Monsieur Luciani, détenu dans le seul établissement pénitentiaire en France à pratiquer un « mode de détention ouvert », au centre de détention de Salon-de-Provence, mesure d'exécution qu'il a confiée au directeur inter-régional des services pénitentiaires de Marseille qui a donc pris une mesure d'ordre intérieur, en plaçant à titre de transit, Monsieur Luciani à la maison d'arrêt de Marseille-Baumettes. [...]

[...] En l'espèce, la circulaire du 5 janvier 2022 prise par le ministre de l'Éducation nationale impose aux directeurs d'établissement scolaire de suivre des dispositions venant mépriser les réformes précédentes qui priorisent le développement des activités périscolaires et extrascolaires. Ce qui caractérise la présence d'un critère impératif par l'apport d'une règle nouvelle contraire aux réformes préexistantes. De plus, cette circulaire impacte les élèves aux origines sociales les plus modestes, discriminés par un apprentissage des règles classiques du français beaucoup plus difficile, en général, selon les dernières études. [...]

[...] Dans ce cas, le juge peut généralement l'annuler pour incompétence de son auteur, le ministre ne disposant pas d'un pouvoir réglementaire. Le juge va par la suite approfondir son contrôle en vérifiant qu'aucune règle de droit n'est violée arrêt du Conseil d'État du 15 mai 1987, Ordre des avocats à la Cour de Paris. Cependant, la jurisprudence du Conseil a évolué en abandonnant cette distinction interprétative et réglementaire reposant sur le caractère décisoire qui n'était pas pertinent. Ainsi, la distinction entre circulaire impérative et circulaire non impérative est apparue avec l'arrêt Duvignères du 18 décembre 2002 où le juge avance le critère impératif pour pouvoir faire grief à la circulaire. [...]

[...] Cependant, avant cet article, la doctrine ne s'accordait pas entièrement sur la nature de cet acte administratif unilatéral. En effet, plusieurs juristes considéraient qu'un acte administratif était forcément décisoire en modifiant l'ordonnancement juridique par la création de droits et obligations. Néanmoins, certains actes administratifs unilatéraux ne sont pas créateurs de droits ni d'obligations et prennent la forme de lignes directrices ou de recommandations qu'il est possible de catégoriser comme appartenant au droit souple. Un droit qui ne peut donc faire grief, mais qui possède certaines exceptions à ce principe comme les actes administratifs non décisoires, consacrés par l'article L200-1 précédemment cité. [...]