A la suite de menaces formulées contre la sortie d'un film par un parti indépendantiste corse, le maire d'une commune prend un arrêté pour interdire la projection dudit film sur le territoire de la commune. La société productrice de l'œuvre cinématographique demande au maire de retirer cette interdiction, qui réduirait de façon importante les profits générés par le film. Le maire refuse.
Au titre de quels pouvoirs le maire peut-il prendre un tel arrêté ? Ces pouvoirs sont-ils limités par les libertés fondamentales ? Le juge est saisi, que devra-t-il vérifier ?
Un groupe de chasseurs organise sur la propriété d'un de ses membres des tirs aux pigeons vivants, qui troublent la sérénité de pêcheurs pratiquant leur activité sur les marais communaux voisins mais également leur sécurité. Qu'est-ce que le maire est en droit de faire face à cette situation ?
[...] C'est ainsi le pouvoir de Police administrative générale dont dispose le maire qui l'autorise à prendre pareil arrêté. - Ces pouvoirs sont-ils limités par les libertés fondamentales ? Le pouvoir de Police du maire n'est pas un pouvoir général, mais un pouvoir qui se voit soumis au respect des libertés fondamentales des individus. En effet, ce pouvoir s'il est en partie discrétionnaire (le maire ayant le droit de prendre la mesure appropriée pour prévenir un trouble local) ne peut pour autant ignorer et aller à l'encontre des libertés fondamentales des individus : l'article L521-1 du Code de la Justice administrative dispose Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale Ainsi on constate qu'aucune atteinte aux libertés fondamentales qui ne serait pas justifiée par un état d'urgence proportionné la décision ne saurait être toléré. [...]
[...] De plus, le Conseil d'État constate que cette mesure n'est pas proportionnée aux besoins immédiats de la population et est bien trop générale pour être qualifiable de ‘mesure de service minimum', de ce fait le Conseil d'État conclue que cette décision constitue une erreur de droit de la part du préfet et est ‘entachée d'une illégalité manifeste'. Ainsi, le respect des libertés fondamentales conditionne la validité des actes de Police des maires. - Le juge est saisi, que devra-t-il vérifier ? Dans un premier temps, le juge, face à un acte de Police, devra vérifier si l'autorité qui a pris l'acte était compétente pour le faire. [...]
[...] Néanmoins, son pouvoir de Police est général est la réglementation de la sortie de films peut dépendre d'une Police spéciale, ou être de la compétence d'une autorité particulière. Auquel cas, selon la décision CAA Versailles Commune de Dourdan le maire ne peut s'immiscer dans l'exercice des pouvoirs d'une police spéciale que s'il existe un péril imminent. De ce fait, le juge devra alors vérifier qu'il existait bel et bien un péril imminent. Le juge vérifiera également l'étendue des mesures de police, le pouvoir de Police du maire n'étant pas un pouvoir tout à fait discrétionnaire. [...]
[...] Le maire ne peut donc pas prendre de mesures générales et absolues : il doit opérer une conciliation entre les mesures de défense de l'ordre public et le respect des libertés civiles, conciliation qui pourra être contrôlée par le Juge administratif. Pour certaines activités de Police administrative, des entorses au respect des libertés civiles peuvent être opérées, mais celles-ci doivent obligatoirement être définies par la loi, et le juge vérifiera le cas échéant que les mesures prises par le titulaire du pouvoir de Police sont proportionnées aux circonstances (en droit et en fait) tel que nous l'avons vu dans la décision CE Mme Aguillon. [...]
[...] De plus, on note l'existence d'une obligation d'action de la Police administrative en cas de trouble à l'ordre public, particulièrement dans le cas d'un trouble grave (CE Doublet). En l'espèce, il est légitime de considérer qu'une activité de chasse qui pourrait mettre la vie d'autrui en péril pourra être interprétée par le juge comme un trouble grave, de ce fait on peut conclure que le maire aura le droit, mais également l'obligation de répondre aux doléances des pêcheurs en adoptant un arrêté limitant le droit de chasse sur le territoire de la commune. [...]
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