Deux cas pratiques de droit de l'urbanisme - La servitude d'utilité publique

Extraits

[...] En l'espèce, la commune souhaite imposer une servitude d'utilité publique à savoir le passage de canalisations souterraines dans le jardin de Monsieur BRANCHEMENT. Il souhaite obtenir une indemnisation. Or, en vertu de l'article 105-1 du CU, les servitudes d'utilité publique n'ouvrent droit à aucune indemnité. De plus, il ne peut se prévaloir des exceptions, dans la mesure où la servitude n'entraînera pas une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain puisque les canalisations seront souterraines. Enfin, la servitude ne porte atteinte à aucun droit acquis. Cela ne lui ouvrira le droit à aucune indemnisation. [...]

[...] Monsieur TETU serait donc en droit d'exercer une action en bornage devant le juge judiciaire. Or, le bornage ne peut porter que sur la délimitation de deux fonds contigus, ce qui exclut le bornage lorsque les constructions ou les limitations physiques existantes suffisent à délimiter les propriétés, ce qui est notamment le cas lorsque les fonds sont séparés par une voie publique ou une limite naturelle, mais non lorsqu'ils le sont par un chemin d'exploitation, une haie ou un fossé par exemple. [...]

[...] Son voisin s'y oppose soulevant le fait que les terrains sont déjà séparés par une falaise. Il vous sollicite sur les démarches à entreprendre et sur les chances de l'obtenir. B. Correction Le bornage est une opération consistant à fixer des limites entre deux terrains privatifs contigus, à l'aide de repère, appelé bornes. Cela permet de délimiter la propriété de chaque propriétaire. Le bornage peut se faire soit à l'amiable soit judiciairement. L'action en bornage amiable semble compromise en l'espèce. [...]

[...] Deux cas pratiques de droit de l'urbanisme – La servitude d'utilité publique I. Cas 1 A. Énoncé Monsieur BRANCHEMENT vous consulte, car la commune souhaite lui imposer une servitude d'utilité publique à savoir le passage de canalisations souterraines dans son jardin. Il souhaite savoir s'il peut obtenir une indemnisation. B. Correction Les servitudes d'utilité publique sont des servitudes administratives extérieures à la réglementation d'urbanisme, mais affectant les conditions d'utilisation des sols et qui grèvent une propriété « en raison de son emplacement ou de son élévation », pour satisfaire des impératifs d'intérêt général. [...]