Deux cas pratiques en droit de l'urbanisme - Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

Extraits

[...] 111-15 du code de l'urbanisme précise le régime de la reconstruction à l'identique et dispose que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. En l'espèce, le bâtiment a été démoli en 2017 donc il y a moins de 10 ans. Or la reconstruction à l'identique n'est possible nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire et sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. [...]

[...] En l'espèce, Monsieur SOULEAU souhaite déposer un permis de construire sur une parcelle constructible afin d'y édifier une construction alors que la commune a entamé une procédure de révision de son PLU au même moment. Au cours de cette procédure de révision, il semblerait que la commune souhaite étendre son PPRN et couvrir sa parcelle, qui devrait donc désormais être classée en zone inondable inconstructible. Ce projet va sans aucun doute compromettre l'exécution du futur plan, ainsi il semblerait que la commune lui opposera un sursis à statuer. [...]

[...] Deux cas pratiques en droit de l'urbanisme – Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) I. Cas 1 A. Énoncé Monsieur SOULEAU souhaite déposer un permis de construire sur une parcelle constructible afin d'y édifier une construction. Toutefois, la commune a entamé une procédure de révision de son PLU au même moment. Il semblerait que la commune souhaite étendre son PPRN et couvrir sa parcelle, qui devrait donc désormais être classée en zone inondable inconstructible. Il vous sollicite et se demande s'il doit déposer un permis de construire en urgence et quelle chance il aurait de l'obtenir ? [...]

[...] Il vous sollicite afin de savoir s'il peut le reconstruire. Étant précisé que sa parcelle vient d'être classée en zone inconstructible pour risques naturels par un PPRN venant d'être approuvé en 2020. B. Correction D'une part, la régularité d'un permis de construire est fonction du droit existant au moment de la décision de l'administration, non de celui qui existait au moment de la demande (CE oct Syndicat départemental de la Boulangerie de l'Eure ; Rec. CE, p avr Min. Amt. [...]