Deux cas pratiques de droit de l'urbanisme - Les lois littoral et montagne

Extraits

[...] Enfin, puisque ces documents d'urbanisme doivent être conformes avec les dispositions de la loi littoral, sans les assouplir, le permis de construire devra in fine être conforme avec la loi Littoral. Par ailleurs, puisque les communes ont la possibilité d'alourdir les règles de la loi Littoral dans leurs documents d'urbanisme, il est aussi possible que le projet de Monsieur OLONNE soit conforme avec la loi Littoral mais pas avec le document d'urbanisme. Il souhaite acquérir un terrain non bâti à environ 300 mètres de la plage avec une magnifique vue dégagée sur la mer. [...]

[...] Deux cas pratiques de droit de l'urbanisme – Les lois littoral et montagne I. Cas 1 A. Énoncé Monsieur OLONNE souhaite acquérir un terrain non bâti appartenant à Monsieur SABLE sur la commune à environ 300 mètres de la plage avec une magnifique vue dégagée sur la mer. Ce terrain est classé en zone U par le PLU. Il vient vous consulter pour l'achat de ce terrain afin d'y faire construire sa maison de vacances. Quels conseils et informations pouvez- vous lui fournir ? [...]

[...] TOUTEFOIS, si le changement de destination s'accompagne de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, ceux-ci devront obligatoirement être précédés d'un permis de construire (article R 421-14 du CU). En l'espèce, il souhaite effectuer un changement de destination de son annexe qui passerait d'usage d'habitation à commerce. Tout dépendra du fait de savoir si cela aura pour conséquence de modifier notamment la façade du bâtiment. Dans ce cas il devra déposer un permis de construire, dans le cas contraire une simple DP suffit. [...]

[...] Concernant l'extension de la construction existante. En ce qui concerne les travaux sur constructions existantes, le principe est celui de la dispense d'autorisation d'urbanisme. Mais cette règle n'est pas absolue. Certains travaux sont, en raison de leur nature ou de leur localisation, soumis au permis de construire ou au moins à DP sauf s'ils peuvent être qualifiés de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ou s'ils sont réalisés sur des constructions et installations nécessitant le secret pour des motifs de sécurité nationale. [...]

[...] Plus concrètement, hormis quelques dérogations, les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme schémas de cohérence territoriale (SCoT) ) doivent être compatibles avec la loi montagne (L. 122- 8 Code de l'urbanisme). La loi montagne pose un principe d'urbanisation en continuité. Les autorisations d'urbanisme doivent être, quant à elles, conformes à la loi montagne, soit ne pas dépasser la lettre de la loi. Monsieur COLLINE vous consulte concernant la possibilité d'exercer certains travaux sur sa parcelle couverte par la loi montagne en dehors de la continuité urbaine. [...]