Deux cas pratiques de droit administratif - La responsabilité administrative

Extraits

[...] Donc, il parait judicieux de souligner que si le policier municipal H. avait effectué une intervention par son initiative sans les moyens fournis par son service, il aurait effectivement commis une faute personnelle. Enfin, il parait opportun de se demander quelles conséquences la commune pourrait-elle faire subir au policier municipal après une faute ? Selon l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire ». [...]

[...] En l'espèce, lorsque l'enfant s'est perdu, il était sous la responsabilité des deux agents du centre de loisirs. Ainsi, comme il est dit dans l'arrêt Pelletier, pourvu que ces derniers soient des agents de service public, c'est bien la commune qui va répondre de leurs fautes de service. Par conséquent, les parents de l'enfant blessé peuvent obtenir une indemnisation de la part de la commune, pour la faute de service commise par les deux agents du centre de loisirs. Néanmoins, il faut rajouter que les médecins ont dû intervenir en urgence et effectué une opération chirurgicale assez lourde, sur les blessures de l'enfant. [...]

[...] Par conséquent se pose la question de savoir : sur quel fondement la responsabilité des médecins pourrait-elle être mise en cause ? L'implication des pouvoirs publics dans l'administration du danger médical en établissement de santé s'interprète par la prise en compte et la gestion de « l'évènement indésirable ». Or, l'évènement indésirable comporte ainsi le dommage susceptible de retenir la responsabilité de l'établissement de santé suivant les critères et fondements. En l'occurrence, le Code de la santé publique affirme le principe de la responsabilité pour faute prouvée. [...]

[...] Cas N°2 Lors d'une sortie avec un centre de loisirs municipal, un enfant a été oublié seul dans la forêt par deux agents du centre. Or, il s'est grièvement blessé, alors ces parents prennent l'initiative de demander un recours en responsabilité contre la commune devant le juge administratif. Ainsi, il semble judicieux de se demander si quand un enfant se blesse lorsqu'il est sous la responsabilité de deux agents d'un centre de loisirs, les parents peuvent obtenir une indemnisation de la part de la commune ? [...]

[...] Deux cas pratiques de droit administratif – La responsabilité administrative I. Cas N°1 Un bâtiment qui était condamné à être détruit pour construire le nouvel hôpital de la commune est occupé illégitimement depuis un certain moment. Néanmoins, aucune décision juridique n'a été prise. Ainsi, le policier municipal H. de la commune prend l'initiative de s'introduire seul dans le bâtiment avec son arme de service ainsi que son uniforme, et de la sorte, il expulse les occupants de force. Par conséquent, ils ont subi de multiples blessures et demandent ainsi réparation. [...]