La détermination du juge compétent en matière de service public

Extraits

[...] Toutefois, la règle n'est pas absolue, car un établissement privé peut exercer une mission de service public soit en vertu d'une disposition législative, soit en vertu d'un contrat . Plus généralement, l'objet même de la mission peut conduire à la compétence juridictionnelle du juge administratif. Par ailleurs, un contrat qui confie l'exécution même d'un service public relève de la compétence du juge administratif. En l'occurrence, la mission de la société « SantéSecours » a été qualifiée de mission de service public. [...]

[...] Pour trancher définitivement, il faut se prononcer sur l'objet même de la mission ainsi que sur la nature du contrat. Comme précédemment énoncé, l'objet de la mission ne confère en l'espèce des prérogatives de puissance publique. Toutefois, le contrat confie à la société la gérance du service public de santé ainsi que la prise en charge des patients. Les missions confiées à la société sont ainsi similaires à la mission du service hospitalier, service public par définition de la loi. [...]

[...] La détermination du juge compétent en matière de service public De manière synthétique, le cas pratique proposé porte sur la notion de service public et sur la détermination du juge compétent en la matière. En l'espèce, une crise sanitaire est apparue dans une petite commune. Compte tenu de l'urgence de la situation, le maire a contracté avec la société « SantéSecours » en lui accordant la responsabilité de mettre en place des centres de dépistage, de fournir des soins médicaux de base et de coordonner les efforts pour contenir la maladie. [...]

[...] Lorsque des collectivités sont responsables d'un service public, elles peuvent déléguer la gestion à un tiers via un contrat. Pour autant, cela ne signifie pas nécessairement que le délégataire exercera une mission de service public, car tout dépend de l'étendue de la délégation. Dans l'arrêt Narcy du 28 juin 1963, le Conseil d'État a posé 3 critères cumulatifs pour l'identification d'une mission de service public : l'intérêt général de l'activité, la remise à la personne privée de prérogatives de puissance publique et le contrôle des pouvoirs publics exercé sur la personne privée. [...]

[...] Enfin, il faut que l'entité privée soit contrôlée par l'organisme public. Le degré de contrôle peut être variable et avoir trait au financement ou à un droit de veto. Dans l'arrêt A.P.R.E.I du 22 février 2007, le CE confirme la décision Narcy et le caractère cumulatif des critères, mais ajoute qu'en l'absence de prérogatives de puissance publique apparentes, une appréciation in concreto pourrait conduire à la qualification de mission service de service public. En l'espèce, un contrat a été établi entre la commune et la société. [...]