La décision d'annulation du Conseil d'État et les normes dans la théorie du droit

Extraits

[...] La loi organique n°50-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature prévoit les conditions à remplir pour prendre part aux concours d'entrée à l'école de la magistrature à son article 11 sus cité. Cette loi respecte les règles du droit en ce sens qu'elle est générale c'est-à-dire qu'elle s'adresse à tous (les personnes qui remplissent les conditions de ladite loi). Elle est également permanente en c sens qu'elle est contenue dans un document donc elle peut exister pendant un certain temps. [...]

[...] Dans son arrêt n° 29 du 28 décembre 2018, le Conseil d'État procédait à l'annulation du communiqué sus cité. Appréciez la décision d'annulation au regard des rapports que peuvent entretenir les normes dans la théorie du droit. Corrigé du cas pratique En principe, dans la hiérarchie des normes proposées par Hans Kelsen, pour qu'une norme soit valable juridiquement, il faut que cette norme soit conforme à une norme supérieure et qui peut être enchaîné à une autre norme et un suit de suite jusqu'à la constitution qui se trouve au sommet de toutes les normes. [...]

[...] Par conséquent, elle respecte la hiérarchie des normes. Mais en ce qui concerne son communiqué d'ouverture n°18-068 du 18 mai 2018 du concours de recrutement d'élèves-magistrats, elle n'est pas conforme à ladite loi en ce sens que ce communiqué ouvrait ledit concours aux titulaires d'une maîtrise ou d'une licence LMD en droit. Son communiqué a pris le contrepied de la loi organique n50-2015/CNT. Par conséquent, le communiqué du ministre de la fonction publique, du travail et de la protection sociale n'est pas conforme à la loi c'est-à-dire qu'elle ne respecte pas la hiérarchie des normes. [...]