ZAC zone d'aménagement concertée, commune, projet d'aménagement, équipement public, PLU Plan Local d'Urbanisme, article L. 311-1 du Code de l'urbanisme, personne publique, permis d'aménagement, participation financière, loi Alur, PUP projet urbain de partenariat, OAP orientation d'aménagement et de programmation, régie directe, concession, phase de création du dossier
Notre client, une commune francilienne vient nous consulter concernant un projet d'aménagement d'un nouveau quartier avec notamment des équipements publics communaux et intercommunaux. Son idée s'inscrirait dans le cadre de la création d'une ZAC (zone d'aménagement concertée).
Pour autant, lorsque notre client nous expose son projet qui se composerait de notamment 170 logements, 2500 m2 de commerces de proximité et 2000 m2 de bureaux, on constate que manifestement il n'est pas prévu à ce jour dans le plan local d'urbanisme (PLU).
[...] Pour autant, tout projet qui ferait l'objet de la création d'une ZAC ou d'un grand projet d'aménagement du territoire sera par définition un projet d'envergure, long et complexe par sa nature, appelant à fortiori à de telles contraintes administratives et règlementaires. Néanmoins le caractère long de la procédure est en partie palier avec le nouveau dispositif ouvert par la loi Alur de 2014 qui permet la mise en concurrence et la désignation d'un aménageur avant même la création proprement dite de la ZAC, sous réserve toutefois d'avoir déjà défini plusieurs étapes telles que les enjeux de l'opération, son objectif, son périmètre d'intervention . [...]
[...] Une association pourrait également exercer un recours dès lors que la création de la Zone affecte les intérêts qu'elle défend (L600-1-1 du Code et CE 27 mai 1991 re 113203, CE 15 avril 2005 req N273398 et CE 11 juillet 2008, req n°313386). Le délai est de deux mois à compter de la date de publicité à la mairie (R153-21 du Code de l'urbanisme). [...]
[...] Son idée s'inscrirait dans le cadre de la création d'une ZAC (zone d'aménagement concertée). Pour autant, lorsque notre client nous expose son projet qui se composerait de notamment 170 logements m2 de commerces de proximité et 2000 m2 de bureaux, on constate que manifestement il n'est pas prévu à ce jour dans le plan local d'urbanisme (PLU). Considérant cette première difficulté, notre client s'interroge, sur la pertinence de la mise en place d'un tel projet puis sur les modalités d'articulation de la ZAC et du PLU en vigueur (II). [...]
[...] Si ce dossier est incomplet alors le juge administratif viendra annuler la décision de création CE 6 décembre 1985 SA de promotion immobilière req n°49088. À ce niveau, et conformément à ce qu'on a indiqué au client et en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'État, il n'est pas obligatoire - précise le ministère de l'Équipement - que le programme de la zone respecte le PLU. Cette décision de création sera prise par le Conseil municipal et la délibération approuvant le dossier vaut la création de la zone d'aménagement (art R.311-3 al 1er). [...]
[...] Surtout et ce sera le mot final sur ce point, la création d'une ZAC s'accompagne en pratique d'une transformation spectaculaire et attire de nombreuses personnes; ainsi à titre d'exemple la ZAC de Saint-Denis: où s'est produite une hausse de logement et de prix de l'immobilier suite à la revalorisation, ainsi qu'une extension du centre névralgique. Cela a également provoqué une attraction des touristes ou du moins des personnes habitant leurs proches avec les enseignes commerciales. Reste que, si la commune décide donc de mettre en place une ZAC, il lui faudra encore décider par quelle voie elle souhaite la réaliser. [...]
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