Contrôle de légalité, actes administratifs unilatéraux, compétence du maire, police administrative, maintien de l'ordre public, arrêt Société Les Films Lutétia, arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, pouvoir discrétionnaire, arrêt Benjamin, arrêt Société immobilière de Saint-Just, sécurité publique, arrêté municipal, principe du contradictoire, force publique, principe de proportionnalité, expropriation pour cause d'utilité publique, détournement de pouvoir, arrêt Lagrange, Code général des collectivités territoriales, expropriation
Péniblement élu maire de Trantor-sur-Ciel sur le thème de "l'insécurité quotidienne", Joseph Borgias est résolu à se faire réélire triomphalement en misant sur "l'insécurité juridique". Étrange résolution puisque, d'une part, 90% de ses décisions ont déjà été annulées, pour excès de pouvoir, par le tribunal administratif, et que, d'autre part, la presse locale l'accuse d'être "le principal fauteur d'insécurité juridique". [...]
Le 10 mars 2017, un arrêté municipal prive les Trantoriens de la seconde représentation d'un spectacle vieux de vingt-quatre heures. [...] Le maire menace de recourir à la force publique pour assurer le respect de son arrêté.
Politicien rompu au trafic d'influence, le maire persuade le préfet d'engager, le 15 mars 2017, une procédure d'expropriation au profit de la commune. Officiellement, l'opération a pour but [incontestable et légal] la réalisation à Trantor-sur-Ciel d'équipements sportifs et culturels correspondant aux besoins de la majorité des habitants. Toutefois, le maire et le préfet reconnaissent, à mots couverts, qu'accessoirement elle vise aussi, conformément au souhait des électeurs extrémistes de la commune, à empêcher les principaux adversaires politiques du maire de bâtir le siège de leur chaîne de télévision numérique terrestre.
[...] Le pouvoir de police du maire se manifeste concrètement par l'édiction d'actes, à l'instar des arrêtés municipaux. Ces actes sont exécutoires sur l'étendue du territoire communal ou à l'égard de ses intéressés. Mais pour qu'il en soit ainsi, les actes du maire doivent être pris conformément à la légalité. La légalité érigée en principe fondateur de l'État de droit est définie comme étant « la qualité de ce qui conforme à la loi au sens large, c'est-à-dire à toute norme de droit positif ». [...]
[...] Dans ces conditions, le maire ne peut pas recourir à la force publique tant que son arrêté n'aurait pas fait l'objet d'une appréciation de la part du juge administratif. En conclusion, le maire aurait le droit de recourir à la force publique pour assurer le respect de l'arrêté du 10 mars 2017 si M. Namarti organisait à nouveau son spectacle, à condition que certaines conditions attestant de la légalité de son arrêté soient remplies. M. Namarti pourra alors contester le bien-fondé dudit arrêté devant le juge administratif. 2. La procédure d'expropriation engagée le 15 mars 2017 par le préfet est-elle illégale ? [...]
[...] De plus, il n'est pas clairement démontré que la réalisation des équipements sportifs et culturels nécessite l'expropriation des terrains visés, ni qu'il n'existe pas d'autres emplacements disponibles. De surcroit, rien n'indique précisément si les différentes phases prescrites par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été valablement respectées, ni les garanties procédurales observées. En conclusion, on peut déduire de ce constat que l'opération est illégale, car elle ne respecte pas les conditions de fond et de forme requises pour une expropriation. [...]
[...] Autrement dit, le maire doit apporter la preuve de la confirmation de sa décision par un juge administratif. À ce sujet, il apparait clairement que le maire n'a pas respecté certaines règles de forme et de procédure dans l'édiction de son arrêté. Primo, le maire n'a pas motivé son arrêté. La motivation est l'action par laquelle l'autorité administrative expose les motifs de sa décision, c'est-à-dire les raisons de fait et de droit qui justifient sa décision. Le maire a donc manqué d'expliquer clairement à M. [...]
[...] L'intensité de ce contrôle dépend de la nature de la compétence dont dispose l'autorité administrative. Elle décroît lorsque l'on passe du pouvoir lié au pouvoir discrétionnaire, et inversement. Il y a pouvoir lié lorsqu'en présence de certaines circonstances, de certains motifs de fait, l'autorité administrative est légalement tenue d'agir ou de décider dans un sens déterminé, sans pouvoir choisir une autre solution, ni apprécier librement lesdites circonstances de fait. Il y a pouvoir discrétionnaire lorsqu'en présence de telle ou telle circonstance, de tel ou tel motif de fait, l'autorité administrative est libre de prendre telle ou telle décision. [...]
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