Contrats et marchés publics - Recours de fond

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Contrats et marchés publics - Recours de fond

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Thèmes abordés

CCAG Cahier des Clauses Administratives Générales, marchés publics, contrat administratif, résiliation d'un contrat, Code de la commande publique, article 4.1.1 du CCAP, article L 521-1 du Code de justice administrative, arrêt Béziers II, Conseil régional, intérêt général, préjudice économique, préjudice moral, dommages et intérêts, rupture unilatérale, droit des contrats, utilité publique, relations contractuelles, résiliation unilatérale

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Résumé du document

« La société X était titulaire du Lot n°3 « Étanchéité/Couverture » d'un marché public régional de travaux. Son marché, d'un montant de 269 668,25 euros HT, lui a été notifié le 8 septembre 2022. La période de préparation du chantier (2 mois), prévue à l'article 4.1.1 du CCAP, a débuté le 13 septembre 2022. Les travaux du lot n°3 ont débuté le 9 novembre 2022, pour une période de 19 mois. Au cours de la réunion de chantier du 1er août dernier, il a été relevé plusieurs points d'infiltration d'eau au niveau R+2, en sous-toiture-terrasse au niveau R+3 et, surtout, au droit des sorties des bâtiments A et B. Par Ordre de service n°5, notifié le même jour, la société fut mise en demeure, sous huitaine, de « prendre toutes les mesures nécessaires afin d'identifier les points d'infiltration et de les réparer ». [...] Ainsi, la société et ses partenaires se sont lourdement mobilisés, même en pleine période estivale, pour identifier et mettre fin aux infiltrations constatées.
La société X a reçu, le 15 septembre 2023, une décision de résiliation de la part du conseil régional. Elle souhaite contester cette décision.

Sommaire

Rappel des faits et de la procédure
Discussion
1. Identification du litige
2. Sur la recevabilité de la requête
3. Sur la régularité de l'arrêté du 15 septembre 2023 de la Région Grand-Est
4. Sur la contestation de la décision de résiliation unilatérale pour faute et la demande visant à obtenir la reprise des relations contractuelles
5. Sur la demande indemnitaire

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Extraits

[...] Elle a d'abord fait appel à son sous-traitant usuel, puis, voyant que les résultats des recherches n'étaient pas à la hauteur, a missionné une seconde entreprise avec des techniques de recherche de fuites plus innovantes. La société X a fait un rapport à la Région Grand Est des travaux effectués la première semaine de septembre, du 6 au 8 septembre, rapport qu'elle a rendu à l'acheteur le 14 septembre. Or, c'est le lendemain que la personne publique a pris un arrêté de résiliation du contrat pour faute, en invoquant l'article 50.3 du CCAG et le manquement aux obligations contractuelles, démarche s'inscrivant dans une volonté patente d'absence de dialogue. [...]

[...] En application de la loi MURCEF et du Code de la commande publique, il s'agit bien d'un contrat administratif pour lequel le juge administratif est donc compétent. S'agissant du contentieux plus précisément, il s'agit d'un contentieux entre parties au contrat (et non intenté par un tiers), au stade de l'exécution et non de sa passation, demandant en l'espèce la reprise des relations contractuelles à la suite d'une décision unilatérale de résiliation pour faute du cocontractant, fondée sur l'article 50.3 au visa de la Région à 52.7) du Cahier des clauses administratives générales (CCAG). [...]

[...] Ces opérations se sont déroulées du 6 au 8 septembre 2023. La société X a envoyé un rapport de cette intervention à la Région Grand-Est le 14 septembre. Toutefois, le lendemain, la société a reçu un arrêté de résiliation unilatérale de son marché de travaux publics conclu avec la Région Grand-Est. La société X décide donc de former deux recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (compétent pour la Marne) : le présent recours en contestation de la décision de résiliation du contrat et reprise des relations contractuelles, accompagnée, du fait de l'urgence de la situation, d'une requête en référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. [...]

[...] Contrats et marchés publics - Recours de fond La société X était titulaire du Lot n°3 « Étanchéité/Couverture » d'un marché public régional de travaux. Son marché, d'un montant de 269 668,25 euros HT, lui a été notifié le 8 septembre 2022. La période de préparation du chantier mois), prévue à l'article 4.1.1 du CCAP, a débuté le 13 septembre 2022. Les travaux du lot n°3 ont débuté le 9 novembre 2022, pour une période de 19 mois. Au cours de la réunion de chantier du 1er août dernier, il a été relevé plusieurs points d'infiltration d'eau au niveau R+2, en sous-toiture-terrasse au niveau R+3 et, surtout, au droit des sorties des bâtiments A et B. Notons que l'étanchéité du bâtiment A. [...]

[...] Ce marché s'élevait à un montant de 25 ? HT. Après une période de préparation du chantier, les travaux ont démarré le 9 novembre 2022 pour une durée prévisionnelle de 19 mois, soit jusqu'au mois de juin 2024. Au cours d'une réunion de chantier le 1er août 2023, soit environ neuf mois après le démarrage des travaux, plusieurs points d'infiltration ont été relevés en sous-toiture terrasse au R+3 et au niveau des sorties des bâtiments A et B). S'agissant du bâtiment l'étanchéité s'était pourtant achevée depuis le mois de mai, sans qu'aucune fuite ne soit détectée malgré d'importantes intempéries. [...]

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